Agenda social et fiscal
Créer une entreprise de VTC : ce qu’il faut savoir
Exploitant de VTC : vos obligations professionnelles
3 conditions à réunir ! Pour pouvoir vous lancer dans l’activité de VTC, vous devez respecter 3 conditions, à savoir :
- posséder les aptitudes professionnelles requises ;
- posséder la carte professionnelle ;
- être bien formé tout au long de votre carrière professionnelle.
1ère condition : l’aptitude professionnelle. Pour être apte à exercer l’activité de VTC, vous devez posséder certaines compétences professionnelles et notamment :
- être titulaire d’un permis B en cours de validité (depuis au moins 3 ans) ;
- obtenir une attestation d’aptitude physique (délivrée en Préfecture) ;
- réussir un examen (ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes).
Le saviez-vous ?
L’examen est organisé par les chambres des métiers et de l’Artisanat. Il prend la forme d’un Questionnaire à Choix Multiple (QCM). Pour être déclaré reçu, il faut avoir obtenu une note moyenne d'au moins 12/20 à l'ensemble de l'examen. Attention, nul ne peut s'inscrire à un examen :
- s’il a fait l'objet, dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
- s’il a fait l'objet, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session précédente ;
- s’il possède un permis qui possède un caractère probatoire lors du dépôt de la demande.
Pour qu’il y ait plus d’examens, il est prévu que les chambres de métiers et de l’artisanat puissent à l’avenir déléguer l’organisation des sessions d’examen à des sociétés agréées par l’autorité administrative à cette fin. Un Décret devra préciser cette mesure.
=> Consultez le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteur de VTC
=> Consultez le mondant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens
=> Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens
Attention ! Le juge a considéré que les conditions de déroulement de l’examen ne respectaient pas la liberté d’établissement. Dans les mois à venir, les conditions d’organisation de cet examen seront modifiées par le Gouvernement. Affaire à suivre…
A noter. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de VTC si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
- une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.
Le saviez-vous ?
Vous devez également apporter des garanties financières. Pour cela, vous devez démontrer que :
- vous êtes propriétaire du véhicule utilisé pour votre activité professionnelle ;
- ou justifier d'un contrat de location de la voiture d'une durée supérieure à 6 mois ;
- ou disposer d’une garantie financière d'un montant égal à 1 500 €;
- ou justifier que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux situations décrites ci-dessus.
2ème condition : la carte professionnelle. Vous devez vous faire délivrer une carte professionnelle qui doit être apposée sur le pare-brise de votre véhicule ou, à défaut, à l’intérieur de votre voiture (de façon visible).
=> Consultez le modèle de la carte professionnelle
Une carte professionnelle à renouveler ! Les cartes professionnelles papiers délivrées avant le 1er juillet 2017 sont facilement falsifiées par les fraudeurs. C’est pourquoi les titulaires de ces cartes doivent les renouveler d’ici le 1er mars 2020. Les nouvelles cartes professionnelles sont plus sécurisées. Leur validité est, en effet, facilement confirmée grâce à l’application « Contrôles cartes VTC », mise en service depuis le 23 juillet 2019.
Le saviez-vous ?
Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition interdisant d’exercer à la fois l’activité de chauffeur de taxi et celle de chauffeur de VTC. Désormais, l’exercice de cette double activité est donc possible.
Où l’obtenir ? Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez vous rendre auprès de votre Préfecture. Elle vous sera délivrée sous 3 mois.
Restitution. Notez que vous devez restituer votre carte professionnelle lorsque :
- vous cessez votre activité ;
- vous cessez de remplir les conditions d’obtention de la carte.
3ème condition : la formation continue. Tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.
A noter. La formation continue obligatoire est un stage qui comporte 14 heures de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes sur 2 mois, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé. La formation porte sur :
- le droit du transport public particulier de personnes ;
- la réglementation spécifique à l’activité de VTC ;
- la sécurité routière.
A noter (bis). En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :
- l’anglais ;
- la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- la prévention et les secours civiques.
Attestation de suivi de formation. A la fin de la formation, il vous sera remis une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle vous est remise sans délai, sur un support durable.
=> Consultez le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteur de VTC
Le saviez-vous ?
Vous devez justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et pouvoir la présenter aux agents chargés des contrôles du justificatif d'assurance.
Un chauffeur de VTC… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :
- soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
- soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.
A noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.
Le saviez-vous ?
Une entreprise de chauffeurs de VTC propose à ses clients, dans toute l’Europe, via une application mobile, un service rémunéré de mise en relation avec des chauffeurs non-professionnels utilisant leurs propres véhicules.
Pour le juge européen, cette prestation fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transports. Dès lors, le service proposé par l’entreprise relève de la réglementation des transports. Un chauffeur non-professionnel ne peut donc pas exercer son activité sans les autorisations requises (agrément, licence, etc.) dans chaque pays membre de l’UE.
Suite à cette décision, le Gouvernement a rappelé sa volonté de « mettre en œuvre une régulation efficace de l’activité de VTC, en faveur à la fois de la sécurité des clients, des conditions de travail des chauffeurs et d’une concurrence loyale entre les acteurs ».
Exploitant de VTC : une inscription obligatoire au registre des VTC
Pourquoi ? C’est une obligation légale pour vous : il est impossible d’y déroger. De plus, sachez que le registre des VTC est public.
Comment ? Pour effectuer votre demande d’inscription au registre des VTC, rendez-vous sur le site internet registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Notez que cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.
Quelles sont les pièces justificatives ? Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir certaines données et documents, à savoir :
- pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
- pour les sociétés : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
- numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
- numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ;
- copies des extraits K bis ;
- copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
- justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).
Des données consultables ? L’administration en charge des transports a accès à toutes ces données qui font l’objet d’un enregistrement. Sachez que certaines données sont accessibles au grand public, à savoir :
- votre numéro d’inscription au registre, votre numéro SIREN ou SIRET, votre forme juridique ;
- votre nom et le code postal de la commune de votre lieu d’établissement ;
- pour les personnes physiques, votre nom et votre prénom ;
- pour les sociétés, la raison sociale de votre entreprise, le nom et le prénom du principal représentant.
Le recours à une nouvelle voiture et/ou nouveau conducteur à titre exceptionnel… A titre exceptionnel, un exploitant de VTC peut être amené à recourir à des véhicules ou embaucher des conducteurs supplémentaires (le temps d’un salon, d’une manifestation sportive, d’une manifestation culturelle, etc.).
… doit être déclaré ! Lorsqu’il a recours à un véhicule ou à un conducteur supplémentaire, l’exploitant de VTC doit faire une déclaration au gestionnaire du registre des exploitants de VTC.
Sanction. Depuis le 24 août 2018, en cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’exploitant de VTC peut être sanctionné par une amende de 750 €.
A retenir
Pour exercer l’activité de VTC, vous devez, outre les aptitudes professionnelles, demander une carte professionnelle en Préfecture et vous enregistrer sur le registre des VTC. Tous les 5 ans, vous devez suivre une formation continue.
- Articles L 3120-1 et suivants du Code de transports (législation VTC)
- Articles L 3122-1 et suivants du Code des transports (législation VTC)
- Articles R 3120-1 et suivants du Code des transports (réglementation VTC)
- Articles R 3122-1 et suivants du Code des transports (réglementation VTC)
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Conseil Constitutionnel, décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 (possibilité de payer un tarif selon la distance parcourue et le temps du trajet-interdiction de recourir à la géolocalisation)
- Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes
- Conseil Constitutionnel, décision du 15 janvier 2016, n° 2015-516 (double activité de chauffeur de taxi et de VTC possible)
- Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
- Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
- Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 20 décembre 2017, n° C-434/15 (entreprise de chauffeurs de VTC-service relevant du domaine des transports)
- Décision du Conseil d’Etat, du 5 juillet 2019, n° 413040 (examen chauffeur VTC-atteinte à la liberté d’établissement)
- Communiqué du Ministère de la transition écologique et solidaire du 10 octobre 2019 (fin de validité carte professionnelle délivrée avant le 1er septembre 2017)
