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Gérer les contrats

Contrat de vente internationale : quelle réglementation ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marion Reboul, juriste en droit des affaires.

Avec le développement des sociétés transnationales et multinationales, les échanges commerciaux internationaux sont de plus en plus nombreux. Aussi, il est devenu nécessaire de poser un cadre juridique au contrat de vente internationale pour faciliter les échanges commerciaux…


La convention de Vienne

La convention de Vienne du 11 avril 1980 encadre les ventes internationales. Elle prévoit des règles en matière de formation du contrat, de livraison, de paiement, de garantie, de recours en cas de litige, etc.

Quand s’applique la convention ?...


Les Incoterms

Les Incoterms ou International Commercial Terms (clauses internationales de commerce) fournissent, à travers la chambre de commerce internationale qui les a codifiées, une liste d’usages pour des ventes types, que les parties pourront choisir d’utiliser.

Une révision…

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