Contrat de vente internationale : quelle réglementation ?

La convention de Vienne

La convention de Vienne du 11 avril 1980 encadre les ventes internationales. Elle prévoit des règles en matière de formation du contrat, de livraison, de paiement, de garantie, de recours en cas de litige, etc.

Quand s’applique la convention ? La convention s’applique, sauf refus des signataires du contrat, aux contrats dont les parties sont établies dans des pays l’ayant ratifiée, mais aussi lorsque les règles d’un Etat mènent à l’application de la réglementation d’un État l’ayant ratifiée.

Un caractère supplétif. La convention a un caractère supplétif : il est toujours possible de rejeter telle ou telle disposition du texte, voire le texte entier. Pour cela, le rejet doit figurer explicitement dans le contrat. À l’inverse, 2 parties peuvent choisir d’appliquer la convention, même si elles ne relèvent pas de pays signataires.

Les Incoterms

Les Incoterms ou International Commercial Terms (clauses internationales de commerce) fournissent, à travers la chambre de commerce internationale qui les a codifiées, une liste d’usages pour des ventes types, que les parties pourront choisir d’utiliser.

Une révision. Ils sont révisés tous les 10 ans afin de tenir compte de l’évolution des pratiques du commerce international. Vous pouvez consulter les incoterms actuellement applicables ici.

Que prévoient les incoterms ? Ils définissent de manière codifiée les conditions de livraison des marchandises dans le cadre d'un contrat de vente. Ils déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l'acheteur. Les incoterms permettent également de répartir les frais et les risques de l’acheminement de la marchandise entre le vendeur et l‘acheteur.

Que prévoit le contrat de vente internationale ?

Le contrat de vente internationale contient généralement :

• la désignation des parties : les noms, les raisons sociales de leurs sociétés, les noms de leurs représentants ayant délégation de signature, etc. ;
• l’objet du contrat : la description des produits vendus, leur qualité et quantité, les prix et modalités de paiement ;
• les obligations des parties, notamment les modalités de transport et de livraison ;
• la clause de force majeure permettant de dégager le fournisseur de sa responsabilité ;
• la clause de garantie (vice caché) ;
• le droit applicable et le mode de règlement des litiges (arbitrage par exemple) ;
• la langue du contrat qui, rappelons-le, doit être maîtrisée par les deux parties ;
• la date et la signature.

Bon à savoir. Sachez que la convention de Vienne n’impose pas un écrit pour le contrat de vente internationale. Il est néanmoins fortement recommandé d’établir un tel écrit en cas de litige. En outre, le prix n’est pas nécessairement déterminé le jour de la formation du contrat.

Les obligations du vendeur. Selon la convention de Vienne, le vendeur a 3 obligations essentielles :

• il doit délivrer la marchandise, conformément à l’objet du contrat et en un lieu déterminé ;
• il doit transférer la propriété de la marchandise ;
• il doit remettre les documents relatifs à la vente.

Si un Incoterm a été choisi, le vendeur devra assurer et transporter la marchandise selon les termes choisis. Le délai de livraison, son trajet, les moyens de transport et tous les éléments qui s’y rapportent dans le contrat devront être respectés.

Les obligations de l’acheteur. Selon la convention de Vienne, l’acheteur a 2 obligations principales :

• le paiement du prix ;
• la prise de livraison de la chose.