Toutes les entreprises sont-elles tenues de mettre en place un règlement intérieur ? Quel est le contenu de ce règlement intérieur ? Qui doit procéder à son élaboration ? Les réponses, en quelques lignes…
Qui est concerné ?
Avez-vous une obligation ? Vous devez obligatoirement mettre en place un règlement intérieur dans l’entreprise si vous employez au moins 50 salariés. Plus exactement, le règlement intérieur est obligatoire au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation s’impose, en outre, quelle que soit l’activité de l’entreprise.
Une appréciation « par entreprise » ou « par établissement »...
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Quel contenu ?
De quoi s’agit-il ? Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi. Il s’impose à l’employeur et aux salariés.
Un contenu strictement encadré par la Loi...
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J'ai entendu dire
Comment apprécier le seuil de 50 salariés ?
Voici comment apprécier le seuil de 50 salariés :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sont également pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Pour le décompte de vos effectifs, vous n’avez pas à tenir compte des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée...
En cas de vente de l’entreprise, le règlement intérieur s’applique-t-il au repreneur ?
Le juge a eu l’occasion de se prononcer à ce sujet et a rappelé que le règlement intérieur, s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, n'est pas transféré avec ces contrats de travail.
