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Maîtriser les règles de la copropriété

Règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 10/06/2021 Dernière mise à jour : 18/05/2020

Si vous êtes copropriétaire, il existe 2 documents que vous devez impérativement connaître et analyser : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. 2 documents très proches, mais au contenu néanmoins très différent....


Règlement de copropriété : un contenu encadré !

Un document contractuel… Le règlement de copropriété est un document contractuel qui est obligatoire. Toutes les copropriétés en ont donc un. Il est généralement établi lors de la mise en copropriété de l’immeuble par un géomètre, puis remis à un notaire qui le publiera au fichier immobilier.

… qui s’impose à tous les copropriétaires…


Etat descriptif de division : un contenu encadré !

Un document obligatoire. Tout comme le règlement de copropriété, l’état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire que l’on retrouve dans les toutes les copropriétés. Il est généralement établi lors de la mise en copropriété de l’immeuble par un géomètre, puis remis à un notaire qui le publiera au fichier immobilier.

Un document contractuel ?…

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 710 du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 avril 2011, n° 10-14298 (clause irrégulière applicable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juillet 2010, n° 09-13498 (mentions de l’acte de vente contraire au contenu réel du règlement de copropriété)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 1998, n° 96-20142 (EDD inclus dans le règlement de copropriété-document non contractuel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2008, n0 07-19313 (EDD-valeur contractuelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 16-16849 (EDD-valeur contractuelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 1999, n° 96-12963 (le règlement de copropriété prévaut sur l’EDD)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 16-26177 (contenu imprécis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 novembre 2018, n° 17-26727 (par principe, l’EDD n’a pas la même valeur que le règlement de copropriété)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 février 2020, n° 18-14305 (interdiction d’exercice d’une activité commerciale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 18-22441 (enseignes interdites par un règlement de copropriété)
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