Un agent immobilier travaille sur la base de mandats pour percevoir une rémunération. Ces mandats doivent être impérativement inscrits sur un registre. Que faut-il savoir sur la tenue de ce registre ?
Registre des mandats immobiliers : une obligation
Rémunération = mandat ! Les agents immobiliers doivent conclure un mandat avec leurs clients pour pouvoir percevoir une rémunération. Le versement de celle-ci est également subordonné à la bonne tenue d’un registre des mandats.
Un modèle-type à respecter…
Registre des mandats immobiliers : comment le tenir ?
Un ordre obligatoire ! Les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur ce registre. En outre, il est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
L’enregistrement du mandat…
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous