Registre des mandats immobiliers : ce qu’il faut savoir
Registre des mandats immobiliers : une obligation
Rémunération = mandat ! Les agents immobiliers doivent conclure un mandat avec leurs clients pour pouvoir percevoir une rémunération. Le versement de celle-ci est également subordonné à la bonne tenue d’un registre des mandats.
Un modèle-type à respecter. Le registre doit être tenu conformément à un modèle-type consultable ici.
Bon à savoir. Il existe 2 types de registre des mandats :
- le registre des mandats de location et de vente ;
- le registre des mandats de gestion immobilière.
Durée de conservation. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans.
Transmission du registre. En cas de cessation d’activité pour l’agent immobilier qui implique une cessation de garantie, le registre est communiqué au garant ou à l'administrateur désigné.
Le saviez-vous ?
Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Registre des mandats immobiliers : comment le tenir ?
Un ordre obligatoire ! Les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur ce registre. En outre, il est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
L’enregistrement du mandat donne lieu à un numéro d’inscription qui doit figurer sur le mandat qui reste en la possession du client.
Le saviez-vous ?
Lorsque le titulaire du registre des mandats se voit confier la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association, les actes correspondants doivent être mentionnés à leur date sur le registre.
Les erreurs à ne pas commettre. Voici des erreurs qui ont été commises et sanctionnées par les juges :
- un registre non paginé ;
- un registre séparant les mandats de vente et les mandats de recherche ;
- un mandat enregistré à une date incertaine ;
- un mandat daté du 10 octobre et inscrit au registre des mandats que 7 jours plus tard.
Sanctions. Si les formalités liées au registre des mandats ne sont pas respectées, le mandat est nul, ce qui fait perdre à l’agent immobilier le droit à ses honoraires ainsi que le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Attention ! Le fait de falsifier le registre en l'antidatant constitue un faux en écriture, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
À retenir
Les agents immobiliers travaillent sur la base d’un mandat qu’ils doivent impérativement enregistrer sur un registre spécifique (qui peut être tenu électroniquement). Le fait de ne pas (ou de mal) enregistrer le mandat le rend nul et fait perdre à l’agent immobilier le droit à ses honoraires.
- Article 441-1 du Code pénal
- Article 1316-1 du Code civil
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 mai 2015, n° 14-15993 (registre non paginé)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 10 décembre 2014, n° 13-24352 (séparation dans le registre des mandats de vente et des mandats de recherche)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 28 septembre 2016, n° 15-19313 (mandat enregistré à la date incertaine)
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 16 février 20212, n° 10/12055 (registre des mandats tenu de façon irrégulière et falsification du registre)
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 13 mai 2004, n° 2003/09362 (enregistrement tardif du mandat)
