Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, vous exonère de la TVA. Devez-vous l’appliquer ? Ce n’est pas si évident que cela… Voyons pourquoi.
Franchise en base de TVA : qui peut en bénéficier ?
Pouvez-vous en bénéficier ? Sont ici visées les entreprises ou les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les seuils suivants :
- 82800 € (ou 91000 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 82800 €), si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement,
- 33200 € ou 35200 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 33200 €), si votre entreprise exerce une activité de prestations de services.
Comment apprécier ce chiffre d’affaires ? ...
Franchise en base de TVA : une application qui mérite réflexion
L’intérêt de régime : pas de TVA ! Le principe de la franchise en base de TVA est relativement simple. Comme nous vous l’indiquions en préambule, ce régime vous exonère purement et simplement de la TVA. Mais, entendons-nous bien : cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par voie de conséquence, vous n'êtes pas redevable de la TVA et vous n'avez donc aucune déclaration à remplir, tous les mois ou tous les trimestres. Attention : si vous facturez à tort de la TVA, sachez qu'elle vous sera malgré tout réclamée.
La contrepartie à connaître…
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