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Choisir le régime d'imposition

TVA : bénéficier du régime simplifié

Date de mise à jour : 06/06/2023 Date de vérification le : 06/06/2023 16 minutes

Si vous êtes placé sous le régime simplifié d’imposition, vous bénéficiez d’obligations déclaratives allégées en matière de TVA : concrètement, comme cela se traduit au quotidien ? Est-ce toujours intéressant pour vous ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
TVA : bénéficier du régime simplifié

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Etes-vous concerné ? Les entreprises concernées par le régime simplifié en matière de TVA sont les mêmes que celles bénéficiant du régime simplifié d'imposition pour la détermination de leur résultat imposable : les seuils de chiffre d'affaires sont identiques. Concrètement, votre entreprise sera soumise à ce régime si votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente, apprécié hors taxes, ne dépasse pas 840000 € pour l’année 2023 (pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place), ou 254000 € pour l’année 2023 (pour les prestataires de services).

Peu importe l’activité… Ce régime s’applique à toutes les entreprises, respectant ces seuils de chiffre d’affaires, quelles que soient leurs activités (et même si l’entreprise exerce une activité non commerciale), à l’exception des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment. Sachez, toutefois, que ne peuvent pas bénéficier de ce régime simplifié en matière de TVA les entreprises se livrant à des importations et des exportations, ou encore celles réalisant des opérations immobilières assujetties à la TVA. De même, les entreprises se livrant à une activité occulte, ainsi que celles à l'encontre desquelles l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, sont exclues du champ d'application de ce régime.

Le saviez-vous ?

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles (ou nouvellement soumises à la TVA) relevant du secteur du bâtiment sont obligatoirement soumises au régime normal de TVA, leur imposant le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

Ces entreprises ne peuvent demander à bénéficier du régime simplifié en matière de TVA qu’après une période d’activité de 2 ans (plus exactement à compter du 1er janvier de la 2nde année suivant celle au cours de laquelle a débuté l’activité ou a été exercé l’option à la TVA).

Cette obligation s’impose aux entreprises nouvelles du bâtiment, ainsi qu’aux entreprises qui reprennent une activité du secteur de la construction. Sont, en pratique, visées les entreprises effectuant des travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers, d’équipement des immeubles ayant pour effet d’incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils ou matériels installés, de réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, le régime simplifié est maintenu au titre de la 1ère année du dépassement, pour autant toutefois que le chiffre d'affaires (éventuellement ajusté au prorata temporis), n'excède pas le seuil de 925 000 € HT (pour les entreprises de vente) ou 287 000 € HT (pour les entreprises prestataires de services), seuils appréciés hors taxes. Si ces montants sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise devient soumise au régime réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours.


Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Vous payez, au cours de l’exercice, des acomptes de TVA. Au cours de l'exercice, vous n'avez aucune déclaration de TVA à remplir : vous acquittez normalement votre TVA sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, puis vous régularisez votre TVA annuelle due au cours de l’exercice suivant.

2 acomptes. Vous avez deux acomptes à verser : le 1er en juillet (égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent) et le 2nd versé décembre (égal à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent), le montant de l’acompte étant toujours apprécié avant déduction de la TVA relative aux immobilisations.

Sauf pour certaines entreprises… Si le montant de votre TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 15000 € (référez-vous à la ligne « TVA due » de votre déclaration annuelle récapitulative), vous serez dans l’obligation de déclarer et payer votre TVA mensuellement. Pour la 1ère année du dépassement du seuil de 15000 €, l’administration admet que vous déposiez votre première déclaration mensuelle une fois votre déclaration récapitulative faite : cette 1ère déclaration mensuelle couvrira alors la période qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de cette déclaration récapitulative. Par la suite, vous déclarez votre TVA tous les mois.

Pour les entreprises nouvelles. Pour votre première année d’imposition, vous êtes autorisé à payer votre TVA au moyen d’acomptes semestriels dont vous déterminez vous-même les montants. Cette liberté est toutefois encadrée, puisque vous devez verser au moins 80 % de la TVA due au titre du semestre correspondant (tolérance qui vous permet de calculer le montant de la TVA effectivement due, mais de n’en verser que 80 %, ce qui sera toujours un gain de trésorerie bienvenu).

Le saviez-vous ?

Le montant des acomptes peut faire l'objet de modulations. C'est ainsi que vous pouvez :

  • suspendre le paiement d'un acompte, ou en diminuer le montant, si vous estimez que le montant déjà versé au titre de l'exercice correspond au montant de la TVA qui sera finalement dû ;
  • remplacer le montant de votre acompte par la TVA effectivement due à raison des opérations que vous avez réalisées au cours du semestre (après imputation de la TVA déductible au titre des immobilisations) si cette taxe est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui vous est réclamé.


Ces dispenses ou modulations doivent faire l'objet d'une déclaration datée et signée figurant au verso de l'avis d'acompte n° 3514.

Attention ! Soyez vigilants si vous recourez à ces mécanismes de dispense ou de modulation du montant des acomptes : s'il s'avère qu'un acompte a été indûment minoré, une majoration de 5 % vous sera appliquée, à laquelle s'ajouteront les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Vous déterminez le montant de la TVA nette due une fois par an. Dans le cadre de ce régime, vous ne déposez qu’une seule déclaration (annuelle) au titre de l'exercice, récapitulant les opérations de l'exercice : cette déclaration fera apparaître un solde à payer ou un excédent de versement (imputable sur les acomptes futurs ou, le cas échéant, remboursé) et servira de base de calcul aux acomptes futurs. Cette déclaration devra être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre exercice est clos au 31 décembre de chaque année, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans le cas contraire.


Est-ce (toujours) intéressant ?

Un régime simple… Le régime simplifié d’imposition simplifie la gestion de votre TVA au cours de l’exercice : vous avez 2 acomptes à payer (sauf si votre TVA annuelle excède 15 000 €, dont vous connaissez les montants puisqu’ils sont calculés sur la base de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. En termes déclaratifs, vous n’êtes astreint à une obligation spéciale qu’une fois par an.

Mais qui n’est pas nécessairement avantageux… Effectivement, le paiement de la TVA au moyen d’acomptes consiste, ni plus, ni moins, à faire l’avance de la TVA au cours de l’année. Ce n’est qu’une fois l’exercice écoulé que vous déterminez le montant effectivement dû. En outre, dans l’hypothèse où le montant de votre TVA déductible est plus important que votre TVA collectée, vous ne pouvez pas constater de crédit de TVA remboursable (une seule exception est admise en ce qui concerne la TVA ayant grevé vos achats de biens immobilisés : si son montant est au moins égal à    760 €, le crédit correspondant à cette TVA déductible est remboursable au titre du trimestre où il est constaté). Vous ne pourrez, éventuellement, constater un crédit de TVA remboursable qu’au moment de la déclaration annuelle, lorsque vous ferez le récapitulatif des opérations de l’année, s’il est au moins égal à 150 €.

Conclusion. Il peut donc être intéressant de renoncer, dans certains cas, aux formalités simplifiées pour votre imposition à la TVA et opter pour le régime normal : vous déclarerez et paierez le montant de la TVA effectivement dû, tous les mois ou tous les trimestres. Bien entendu, cette option ne concerne que les entreprises dont le montant de la TVA annuelle est inférieur à 15000 € (les autres étant automatiquement tenues de déclarer et payer leur TVA mensuellement).

A retenir

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 840000 € ou 254000 €, pour l’année 2023, selon l’activité exercée, vous êtes soumis au régime simplifié de TVA : vous payez des acomptes au cours de l’exercice, et vous régularisez le montant de la TVA effectivement due 1 fois par exercice. Mais si votre TVA annuelle est supérieure à 15000 € (par référence à l’exercice précédent), vous êtes obligé de déclarer et payer votre TVA mensuellement.

Pour éviter de subir une avance permanente de la TVA, analysez l’intérêt d’une option pour le régime normal qui vous permettra de ne décaisser que la TVA effectivement due.

J'ai entendu dire

J'ai entendu dire que certaines entreprises pouvaient être dispensées du versement d'acomptes de TVA. Qu'en est-il exactement ?

Les entreprises qui ont acquitté un montant annuel de TVA inférieur à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations) sont effectivement dispensées du versement d'acomptes semestriels. Dans cette hypothèse, l'entreprise concernée n'acquitte sa TVA annuelle qu'au moment du dépôt de sa déclaration récapitulative.

Que se passe-t-il en cas d’augmentation du chiffre d’affaires ?

Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, le régime simplifié est maintenu au titre de la 1ère année du dépassement, pour autant toutefois que le chiffre d'affaires (éventuellement ajusté au prorata temporis), n'excède pas le seuil de 925 000 € (pour les entreprises de vente) ou 287 000 € (pour les entreprises prestataires de services), seuils appréciés hors taxes. Si ces montants sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise devient soumise au régime réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

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