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Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2022

Rédigé par l'équipe WebLex.

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Année 2022

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 6,3 % depuis le 1er janvier 2022.


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