Voir tous nos chiffres et barèmes utiles
Indices pour les professionnels de l'immobilier

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022

Rédigé par l'équipe WebLex.

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².

Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)