Aller au contenu principal

Rédaction d’un certificat médical : ce qu’il faut savoir

Date de mise à jour : 17/02/2023 Date de vérification le : 17/02/2023 10 minutes

Les certificats médicaux font partie de la pratique quotidienne du médecin, toute spécialité et tous modes d’exercice confondus. Ce certificat médical engage la responsabilité du médecin rédacteur, ce qui doit amener ce dernier à faire preuve de vigilance, un certificat pouvant être détourné de son usage principal…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Rédaction d’un certificat médical : ce qu’il faut savoir

Certificat médical : une rédaction obligatoire ?

Certificat médical : c’est quoi ? Le certificat médical est un écrit rédigé par le médecin, dans l’exercice de ses fonctions, et qui a pour objet la retranscription des résultats de l’examen d’un patient par le médecin lui-même, lequel a pu constater la matérialité des faits, dont il a déduit son diagnostic, sans mentionner une quelconque prescription médicale.

Certificat médical : obligatoire ou non ? Seules les demandes de certificats imposés par la Loi peuvent être exigées par les patients. Cependant, le médecin peut rédiger un certificat, alors même que la Loi ne le prévoit pas, lorsque ce certificat a pour objet d’aider le patient à bénéficier d’un droit.

Rédiger un certificat médical : les abus. La demande de rédaction de certificats médicaux par les patients paraît parfois non-fondée, voire abusive. Afin de mettre fin aux demandes superflues de certificats médicaux, et dans le contexte de simplification administrative, le Ministère de la Santé, en collaboration avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, a fait supprimer certaines demandes. Une « rationalisation » des certificats a ainsi été mise en place, pour réduire le nombre de certificats médicaux qui ne se justifient pas par une raison médicale.

Les certificats médicaux obligatoires. Il s’agit des certificats prévus par la Loi :

  • certificat de naissance et de décès ;
  • certificat de santé de l’enfant ;
  • certificats de vaccinations ;
  • certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie, etc.) ;
  • accident de travail ;
  • maladie professionnelle ;
  • ouverture d’une protection juridique (curatelle, tutelle, etc.) ;
  • certificats pour soins psychiatriques sans consentement ;
  • coups et blessures, sévices, etc.
Le saviez-vous ?

La rédaction de certains certificats est également rendue obligatoire lorsqu’elle est établie sur réquisition de l’autorité policière ou sur injonction judiciaire. Notez que le médecin :

  • ne peut pas refuser de rédiger le certificat, sauf cas de force majeure ;
  • doit se récuser si l’affaire touche un de ses patients ou une personne avec qui il a des liens ou une personne de sa famille ;
  • ne doit répondre qu’à la question posée.

Les certificats médicaux non obligatoires. La rédaction de certificats susceptibles de permettre l’obtention d’un droit, autres que ceux obligatoires, ne peut pas être exigée par le patient.

Exemples. Il peut s’agit de certificats pour des absences scolaires, des sorties scolaires, une inscription dans un centre aéré, la pratique d’une activité dans une association, etc.

Mais. Si la rédaction d’un certificat n’est pas obligatoire, celle-ci est laissée à l’appréciation du médecin, tant qu’il respecte les règles de forme et de fond relatives à la rédaction des certificats médicaux.

Obligation de renseignement. Le médecin doit se renseigner sur la finalité du certificat, afin d’être certain qu’il ne sera pas détourné de son usage principal, les certificats étant souvent sollicités comme mode de preuve dans de nombreuses instances judiciaires (divorce, prud’hommes, héritage). Une mauvaise rédaction pourrait alors lui être reprochée et engager sa responsabilité. Le médecin doit pouvoir se renseigner sur la demande de son patient et sur le destinataire final du certificat qu’il rédige.

Responsabilité du médecin rédacteur. Le médecin peut voir plusieurs responsabilités engagées à l’occasion de la rédaction d’un certificat médical :

  • sa responsabilité civile si le certificat délivré a engendré un préjudice et si un lien de causalité entre les 2 a été prouvé : le médecin devait alors indemniser le préjudice causé à la victime (cette indemnisation est généralement prise en charge par la responsabilité civile professionnelle) ;
  • sa responsabilité pénale pour faux et usage de faux (cette responsabilité n’est pas prise en charge par la responsabilité civile professionnelle) ;
  • sa responsabilité disciplinaire.

Certificat médical : un formalisme obligatoire ?

Rédaction d’un certificat médical : identifier le médecin. Un certificat médical doit être rédigé sur un document à entête professionnel permettant l’identification du médecin (nom, prénom, qualification, adresse, n° d’inscription à l’Ordre, n° RPPS), sauf si la réglementation impose un modèle type (certificat d’arrêt de travail, certificat de décès, etc.).

Rédaction d’un certificat médical : identifier le patient. Le patient doit lui aussi être identifié, tel qu’il l’a déclaré (nom, prénom, date de naissance).

Autres mentions. Le médecin doit faire figurer les constatations médicales qu’il a faites et, si nécessaire, les indications fournies par le patient, en employant le mode conditionnel ou en les mettant entre guillemets, afin de distinguer ce qu’il a lui-même constaté et ce qui a été rapporté par le patient.

Attention ! Le certificat médical ne doit pas comporter d’omission volontaire, qui donnerait une vision erronée des faits décrits.

Un certificat daté. Le certificat doit être daté du jour de l’examen, même si l’examen médical a été pratiqué plusieurs jours auparavant (l’antidatage ou le postdatage constituant une faute, susceptible de sanctions disciplinaires ou pénales car donnant une qualification de « faux » au certificat).

Ce qu’il ne faut pas faire (1). Un médecin a été sanctionné pour avoir antidaté des certificats, à la demande d’une mère, pour justifier une non-représentation d’enfants à leur père (établissement des certificats le 18 avril, pour une non-présentation d’enfants le 13 avril, avec datation des certificats au 13 avril). Le 29 avril, sur l’intervention du père, le médecin a établi à ce dernier 2 nouveaux certificats, identiques aux précédents, notamment quant à leur date, mais comportant l’ajout de la mention « selon les dires de leur mère ». En outre, les certificats ont été rédigés sans examen des enfants.

Ce qu’il ne faut pas faire (2). A été sanctionné disciplinairement le médecin qui a postdaté des arrêts de travail alors qu’il était en vacances à la date supposée de la consultation.

Le saviez-vous ?

Lorsque c’est le cas, la mention « certificat établi à la demande du patient (ou de son représentant légal) et remis en main propre » peut être apposée.

Un certificat signé. Le certificat médical doit être signé de façon manuscrite, en utilisant un moyen le plus durable possible (il ne faut pas utiliser des crayons à mine), l’usage d’un tampon de fac-similé de signature étant exclu (car cela ne garantit pas l’authenticité du signataire).

Un certificat en français. Le certificat doit être rédigé de manière lisible, en langue française.

Un certificat en double ? Il est conseillé de garder un double du certificat dans le dossier médical du patient.


Certificat médical : un examen obligatoire ?

Faut-il obligatoirement voir le patient ? Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s'agit. Le médecin doit avoir examiné personnellement le patient concerné par le certificat qu’il rédige. De même, un médecin doit se montrer vigilant face à un patient qu’il n’a jamais rencontré auparavant.

Ce qu’il ne faut pas faire (1). A été sanctionné un médecin qui a remis à un de ses patients, sur sa demande, un certificat médical attestant que sa mère, née en 1904, était en soins pour des troubles circulatoires en relation avec la sénescence, alors que celle-ci était décédée depuis plus de 21 ans. La juridiction disciplinaire a estimé que le médecin avait commis une faute d’une particulière gravité en délivrant un certificat médical relatif à une personne dont il ignorait jusque-là l’existence, et qu’il n’avait jamais vue.

Ce qu’il ne faut pas faire (2). A pu être sanctionné sur le plan disciplinaire un médecin qui a rédigé un duplicata de certificat de grossesse à une personne qui n’était pas sa patiente, sous prétexte que son certificat de grossesse avait été égaré. Cependant, cette personne n’avait jamais accouché, ni même été en état de grossesse, et avait tenté d'obtenir un faux certificat afin d'échapper à une mesure de licenciement pour abandon de poste.


Certificat médical : un contenu encadré ?

Un contenu libre ? Un médecin ne peut pas mentionner ce qu’il veut dans un certificat médical. Le contenu du certificat médical peut, en effet, engager sa responsabilité, lorsque les éléments qui y sont relatés sont de nature à tromper le tiers auquel il est destiné (faux certificat), et ne reposent sur aucune constatation médicale (certificat de complaisance ou tendancieux).

Ce qui est interdit : le certificat tendancieux. Un médecin ne doit pas attester d’une relation causale entre les difficultés familiales ou professionnelles et l’état de santé présenté par le patient : le certificat ainsi rédigé serait assimilé à un certificat tendancieux.

Exemples de rédaction tendancieuse. « Burn-out suite harcèlement au travail » ou « syndrome anxiodépressif réactionnel suite à licenciement abusif » sont des rédactions à éviter.

Le saviez-vous ?

Un médecin du travail a rédigé un certificat médical tendancieux, produit par un salarié, en litige avec son employeur, devant la justice. Il a été jugé que les mentions tendancieuses lésaient l’employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte devant l’Ordre des médecins soit recevable.

Ce qui est interdit : le certificat de complaisance. Un médecin ne doit pas « authentifier », en notant dans le certificat sous forme de « dires » du patient, les accusations de celui-ci contre un tiers : le certificat ainsi rédigé serait assimilé à un certificat de complaisance.

Pourquoi ? Le fait de reprendre les dires du patient les « authentifie », et leur donne plus de poids, ce qui incite certains patients à s’adresser à leur médecin pour leur rédiger une « attestation » qui n’a aucun but médical, et que le médecin doit donc refuser de rédiger.

Illustration. La Chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin qui, en établissant des certificats sur les seuls dires du père, pour mentionner l’exposition à un tabagisme passif chez leur mère, « a apporté une caution médicale à un fait qu’il n’avait pas lui-même constaté ».

Conseil. La retranscription des doléances du patient ne doit être faite que lorsqu’elle est nécessaire à la compréhension du certificat (avec usage du conditionnel, guillemets et précision qu’il s’agit des déclarations du patient).

Immixtion dans les affaires de famille. Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille, ni dans la vie privée de ses patients. Afin d’éviter une immixtion dans les affaires de famille, un médecin doit rester impartial et ne pas prendre parti. Il peut toujours donner des conseils à ses patients, mais en restant toujours objectif : il ne doit pas se retrouver en situation de juge ou d’arbitre.

Attention ! Un médecin doit remettre aux titulaires de l’autorité parentale les certificats concernant leurs enfants mineurs. Mais il doit être prudent lorsque ce certificat vise à modifier le droit de visite ou de garde de l’enfant : remettre un tel certificat à un des deux parents peut être considéré comme une immixtion dans les affaires de famille, et le certificat peut être considéré comme tendancieux ou de complaisance.

Exemple. A été considérée comme une immixtion dans les affaires de famille la rédaction d’un certificat par un médecin, dans lequel il a déclaré qu’il pensait « que la garde de l’enfant doit rester à la maman ». Conseil. Si un médecin estime qu’un mineur est en danger, il doit effectuer un signalement aux autorités compétentes, et s’abstenir de rédiger un certificat par lequel il s’immisce dans les affaires de famille.


La remise du certificat médical

Remise du certificat médical. La remise du certificat doit se faire en main propre au patient, ou aux titulaires de l’autorité parentale concernant les mineurs. Cependant, un certificat peut être délivré à un proche de la personne malade ou blessée, si celle-ci est inconsciente ou incapable.

Attention au secret médical ! Un certificat médical ne doit donc jamais être remis à un tiers, notamment à l'insu du patient, et quel que soit ce tiers (conjoint, ami, voisin, employeur, compagnie d'assurances, etc.), afin de respecter le secret médical.

A retenir

Alors qu’un médecin est tenu de rédiger certains certificats médicaux, d’autres sont laissés à sa libre appréciation. Dans tous les cas, le certificat médical doit respecter un formalisme et donner lieu à un examen du patient. En outre, le médecin doit veiller à rester neutre.

Sources
  • Code de déontologie médicale
  • Articles 1147 et 1382 du Code civil
  • Articles 441-2 et 441-7 du Code pénal
  • Articles R 4127-44 et 4127-76 du Code de la santé publique
  • Circulaire DSS/MCGR/DGS n°2011-331 du 27 septembre 2011
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 22 juin 2001, n°203991 (médecin en vacances et certificat médical antidaté-interdiction d’exercer pendant 1 mois)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 15 décembre 2010, n°330108 (interdiction d’exercer pendant 1 mois avec 3 semaines de sursis)
  • Chambre disciplinaire nationale, 21 octobre 2008, n°9936 (patient non examiné-interdiction d’exercer de 15 jours)
  • Chambre disciplinaire nationale, 11 juillet 2011, n°10757 (patiente jamais rencontrée- interdiction d’exercer de 15 jours avec sursis)
  • Chambre disciplinaire nationale, 12 novembre 2015, n° 12304 (certificat pour justifier une non-présentation d’enfants à leur père-interdiction d’exercer de 2 mois)
  • Chambre disciplinaire nationale, 4 février 2010, n°10452 (certificat de tabagisme de la mère sur les dires du père-blâme)
  • Chambre disciplinaire nationale, 25 mars 2003, n°8332 (certificat recommandant que l’enfant reste à la garde de la mère)
  • www.conseil-national.medecin.fr
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 6 juin 2018, n° 405453 (plainte recevable d’un employeur contre un médecin du travail-certificat médical tendancieux)
  • Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 8 février 2023 : « François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical »
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro