Contrôle fiscal : exercer un recours hiérarchique

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 09/05/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 09/05/2019

Que ce soit en cours de contrôle fiscal, parce que les relations avec le vérificateur sont difficiles par exemple, ou à l’issue du contrôle, pour discuter des redressements fiscaux envisagés, vous avez toujours la possibilité de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur qui conduit le contrôle fiscal. Mais à condition de le faire au bon moment et à bon escient…


Recours hiérarchique : qui ?

Principe. La charte des droits et obligations du contribuable vous offre la possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur en charge du contrôle fiscal (personnel ou professionnel) si vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle. De même, à l’issue de ce contrôle, et si vous êtes en désaccord avec les conclusions du vérificateur, vous pouvez solliciter l’inspecteur départemental ou principal, puis, si les désaccords persistent, l’interlocuteur départemental (ou régional).

Une garantie substantielle...

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Recours hiérarchique : quand ?

Pour quels types de contrôle ? Il faut savoir au préalable que la saisine des supérieurs hiérarchiques n’est possible qu’en cas de procédures de vérification, entendues comme les contrôles sur place (vérification de comptabilité d’une entreprise, examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier), ainsi qu’en cas de contrôle à distance d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. Par voie de conséquence, vous ne pourrez pas utiliser cette garantie de pouvoir faire appel aux supérieurs hiérarchiques en cas de simple contrôle sur pièces.

En cours de contrôle…

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