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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Contrôle fiscal : exercer un recours hiérarchique

Rédigé par l'équipe WebLex.

Que ce soit en cours de contrôle fiscal, parce que les relations avec le vérificateur sont difficiles par exemple, ou à l’issue du contrôle, pour discuter des redressements fiscaux envisagés, vous avez toujours la possibilité de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur qui conduit le contrôle fiscal. Mais à condition de le faire au bon moment et à bon escient…


Recours hiérarchique : qui ?

Principe. La charte des droits et obligations du contribuable vous offre la possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur en charge du contrôle fiscal (personnel ou professionnel) si vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle. De même, à l’issue de ce contrôle, et si vous êtes en désaccord avec les conclusions du vérificateur, vous pouvez solliciter l’inspecteur départemental ou principal, puis, si les désaccords persistent, l’interlocuteur départemental (ou régional).

Une garantie substantielle...


Recours hiérarchique : quand ?

Pour quels types de contrôle ? Il faut savoir au préalable que la saisine des supérieurs hiérarchiques n’est possible qu’en cas de procédures de vérification, entendues comme les contrôles sur place (vérification de comptabilité d’une entreprise, examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier), ainsi qu’en cas de contrôle à distance d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. Par voie de conséquence, vous ne pourrez pas utiliser cette garantie de pouvoir faire appel aux supérieurs hiérarchiques en cas de simple contrôle sur pièces.

En cours de contrôle…

Sources

  • Article L 10 du Livre des Procédures Fiscales
  • Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2006, n° 266848 (réitération de la demande de saisine du supérieur hiérarchique)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juillet 2007, n° 280687 (proposition de rectifications fiscales signée par le supérieur hiérarchique)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2009, n° 303598 (demande de saisine du supérieur hiérarchique préalable à celle de l’interlocuteur départemental)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 mai 2010, n° 308430 (participation de l’interlocuteur départemental à la commission départementale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2010, n° 310294 (demande faite après la mise en recouvrement des impositions)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2015, n° 369803 (suspension du recouvrement)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, n° 393033 (présence du supérieur hiérarchique au cours de l’entretien avec l’interlocuteur départemental)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2016, n° 387097 (présence du vérificateur au cours de l’entretien avec l’interlocuteur départemental
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 13 décembre 2016, n° 15LY01413 (présence vérificateur pendant l’entretien avec l’interlocuteur départemental)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 12 (recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2018, n°406365 (demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique avant la mise en recouvrement des impôts)
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