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Embaucher en CDD

Utilisation du CDD : des cas de recours limités !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Contrairement à ce que l’on peut penser, l’utilisation d’un tel contrat n’est autorisée que dans des cas limités et exceptionnels : votre situation correspond-elle à l’une de ces hypothèses ?


Le CDD : un caractère exceptionnel

Pour une tâche précise et temporaire… La règle est simple : un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est pourquoi le CDD a nécessairement pour objet l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ce qui explique que le recours à ce type de contrat doit présenter un caractère exceptionnel.

Même si...


C’est un principe.

C’est un principe. Comme indiqué en introduction, le recours au CDD est strictement réglementé : concrètement, vous ne pouvez y avoir recours que si vous remplissez certaines conditions, principalement liées aux circonstances qui vous conduisent à recourir à ce type de contrat. Lesquelles ?

Même si...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Dans le secteur du bâtiment, est-il possible de recruter un salarié en CDD pour la durée d’un chantier ?

Les juges ont eu l’occasion de préciser sur ce point que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée. Par suite, la conclusion d’un CDD dans ce cadre ne peut se faire que si l’entreprise se situe dans l’un des cas visés par la Loi, à savoir le remplacement d’un salarié, le surcroît d’activité, l’activité saisonnière ou le CDD d’usage, le remplacement du chef d’entreprise...



Que se passe-t-il si un CDD est conclu en dehors des cas visés par les textes ?

Conclu en dehors du cadre légal, le CDD peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

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Sources

  • Articles L 1242-1 à L 1242-6 L et L 4154-1 du Code du Travail
  • Articles D 1242-1 à D 1242-5 et D 4154-1 à D 4154-6 du Code du Travail
  • Circulaire du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire (DRT n° 18/90)
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (article 6)
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 6)
  • Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, article 123 (prolongation de la possibilité de conclure des CDD à objet défini)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) article 18 (bulletins de paie – CDD saisonnier / CDD d’usage)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 53 (expérimentation CDD pour le remplacement de plusieurs salariés)
  • Loi de Finances pour 2020, n° 2019-1478, du 28 décembre, article 145 (taxe forfaitaire CDD d’usage)
  • Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
  • Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage
  • Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2003, n° 01-40470 (affectation salarié recruté pour surcroît d’activité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2003, n° 01-40937 (désignation du salarié remplacé et mention de sa qualification)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juin 2010, n° 09-41416 (contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2012, n° 11-12243 (un salarié en CDD ne peut pas remplacer plusieurs salariés absents)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2015, n° 13-27695 (recourir au CDD pour un surcroît d'activité qui se produit régulièrement à la même période)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 juin 2015, n° 14-10028 (l’accroissement temporaire d’activité n’a pas à être nécessairement exceptionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2016, n° 14-20813 (le recours au CDD d’usage dépend du secteur d’activité de l’entreprise et non pas de la nature de l’emploi exercé par le salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n° 15-26845
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2017, n° 16-10038 (le CDD d’usage doit définir précisément son motif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-14141 (le CDD d’usage doit définir précisément son motif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-23788 (CDD avec un salarié étranger le temps de l’obtention d’un titre de séjour valide)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-17966 (recours permanent au CDD de remplacement et absence de requalification en CDI)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-18914 (mention de la qualification exacte du salarié remplacé et terme général)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, n° 17-13659 (CDD d’usage injustifié si l’emploi n’est pas temporaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2018, n° 17-17664 (le CDD d’usage doit définir précisément son motif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-21796 (exemple d'activité normale et permanente d’une clinique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-16450 (CDD d’usage dans le secteur des prestataires de services du tertiaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-15173 (usage et exemple d’un docker effectuant des tâches temporaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 18-10857 (CDD d’usage et emploi à caractère indispensable à l’activité normale et permanente de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 17-31712 (accroissement d’activité lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2020, n° 18-16399 (pas de recours au CDD en attente du recrutement du titulaire du poste)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-16695 (pas de recours au CDD d’usage dans le secteur automobile)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-23470 (le CDD ne doit pas pourvoir un emploi durable dans l’entreprise)
  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 54)
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