Recourir au rescrit « égalité professionnelle »

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 08/04/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 24/10/2017

Votre entreprise est tenue de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle. Cependant, vous vous interrogez sur la validité de votre accord. Vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l’administration sociale en recourant au rescrit « égalité professionnelle ». Comment procéder ?


Qui peut recourir au rescrit égalité professionnelle ?

Une réponse de l’Administration. Le rescrit est une manière d’interroger l’Administration sur une situation. Il lui impose de prendre position par rapport à la situation exposée. Cette procédure se retrouve tant en matière fiscale que sociale mais la dernière-née est le rescrit égalité professionnelle.

Pour qui ?...

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Comment recourir au rescrit égalité professionnelle ?

Qui se prononce sur la validité de l’accord ? L’inspecteur du travail est chargé de vérifier qu’une entreprise d’au moins 50 salariés est couverte par un accord ou un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes. S’il constate que ce n’est pas le cas, il la met en demeure de se conformer à la réglementation.

Mais…

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