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Gérer les relations avec l’administration du travail

Recourir au rescrit « égalité professionnelle »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre entreprise est tenue de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle. Cependant, vous vous interrogez sur la validité de votre accord. Vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l’administration sociale en recourant au rescrit « égalité professionnelle ». Comment procéder ?


Qui peut recourir au rescrit égalité professionnelle ?

Une réponse de l’Administration. Le rescrit est une manière d’interroger l’Administration sur une situation. Il lui impose de prendre position par rapport à la situation exposée. Cette procédure se retrouve tant en matière fiscale que sociale mais la dernière-née est le rescrit égalité professionnelle.

Pour qui ?...


Comment recourir au rescrit égalité professionnelle ?

Qui se prononce sur la validité de l’accord ? L’inspecteur du travail est chargé de vérifier qu’une entreprise d’au moins 50 salariés est couverte par un accord ou un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes. S’il constate que ce n’est pas le cas, il la met en demeure de se conformer à la réglementation.

Mais…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon entreprise risque de passer en dessous du seuil de 50 salariés, mais comportera malgré tout un délégué syndical (du fait d’un abaissement du seuil d’effectif prévu par ma convention collective). Pourrai-je encore recourir au rescrit égalité professionnelle, dans ce cas ?

La pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés...

Vous n’aurez donc pas d’intérêt à recourir à cette procédure qui est destinée à éviter cette sanction.

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Sources

  • Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 2242-9 et suivants du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (article 5)
  • Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
  • travail-emploi.gouv.fr
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