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Embaucher un salarié sous statut particulier

Recourir au rescrit « Agefiph » (jusqu’au 31 décembre 2019)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais il n’est pas toujours évident de cerner votre obligation : comment apprécier le seuil d’effectif ? Comment vous acquitter de cette obligation ? Pour sécuriser vos décisions, vous pouviez, jusqu’au 31 décembre 2019, recourir au rescrit « Agefiph » …


Le rescrit « Agefiph », qu’est-ce que c’est ?

Une demande. Une procédure de rescrit consiste à solliciter un avis d’une administration, avis qui lui sera opposable. Dans le cas d’un rescrit « Agefiph », également appelé rescrit « handicap », c’est l’Agefiph qui se prononcera sur votre demande.

Comment ?...


Le rescrit « Agefiph », quels effets ?

Une réponse. L’intérêt essentiel de ce rescrit est de vous offrir une sécurité juridique puisqu’en vous conformant à l’avis de l’Agefiph, vous n’encourez pas de pénalité. L’Agefiph sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra sur votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

A qui s’applique la décision ?...

Sources

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