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Embaucher un salarié sous statut particulier

Recourir au rescrit « Agefiph »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais il n’est pas toujours évident de cerner votre obligation : comment apprécier le seuil d’effectif ? Comment vous acquitter de cette obligation ? Pour sécuriser vos décisions, vous pouvez recourir au rescrit « Agefiph » …


Le rescrit « Agefiph », qu’est-ce que c’est ?

Une demande. Une procédure de rescrit consiste à solliciter un avis d’une administration, avis qui lui sera opposable. Dans le cas d’un rescrit « Agefiph », également appelé rescrit « handicap », c’est l’Agefiph qui se prononcera sur votre demande.

Comment ?...


Le rescrit « Agefiph », quels effets ?

Une réponse. L’intérêt essentiel de ce rescrit est de vous offrir une sécurité juridique puisqu’en vous conformant à l’avis de l’Agefiph, vous n’encourez pas de pénalité. L’Agefiph sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra sur votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

A qui s’applique la décision ?...

Sources

  • Article L 5212-5-1 du Code du Travail
  • Articles R 5212-2-3 à R 5212-2-3 du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  • Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 novembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur