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Recourir au prêt de main-d’œuvre

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Charlène Martin, juriste consultante en droit social.

Vous faites actuellement face à un besoin de personnel qualifié et immédiatement opérationnel pour une mission spécifique. Un de vos partenaires vous indique qu’il a le salarié qu’il vous faut et qu’il accepte de vous le mettre à disposition. Voici quelques conseils pour recourir à cette opération sans risques…


Le prêt de main-d’œuvre : ses contours

Qu’est-ce que c’est ? Le prêt de main-d’œuvre est l’opération qui consiste pour une entité prêteuse, à mettre temporairement une partie de son personnel à la disposition d’une entité utilisatrice rencontrant un besoin ponctuel en personnel, ou encore, lorsque l’entité prêteuse subit une forte baisse d’activité.

Une alternative intéressante…


Le prêt de main-d’œuvre : ses aspects pratiques

Une modification du contrat de travail. Tout d’abord, l’employeur ne pourra jamais imposer à son salarié qu’il soit mis à la disposition d’une autre entité. Il devra donc préalablement obtenir son accord. Cela signifie que le salarié dispose d’un droit de refus et aucune sanction disciplinaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié qui refuserait l’opération.

Des formalités à accomplir…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai régulièrement recours à de la sous-traitance. Est-ce que cela peut être considéré comme du prêt de main-d’œuvre illicite ?

Oui, cela peut arriver...

La sous-traitance est une opération très contrôlée. C’est une situation plutôt « voisine » du prêt de main-d’œuvre qui consiste pour l’entreprise principale, à déléguer une partie de sa prestation à une autre entreprise, soit parce qu’elle manque de personnel pour livrer dans les délais, soit parce qu’elle ne dispose pas d’un savoir-faire particulier. La sous-traitance peut parfois dissimuler un prêt de main-d’œuvre illicite. En cas de contentieux, les juges rechercheront alors si l’entreprise sous-traitante demeure réellement indépendante (tâche précise, matériel et fournitures propres, savoir-faire spécifique…) et si l’objet du contrat ne vise pas uniquement à mettre des salariés à la disposition de l’entreprise utilisatrice. Attention donc à ne pas tomber dans de la « fausse sous-traitance » qui pourrait tomber sous le coup du salariat déguisé ou du prêt de main-d’œuvre illicite.

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Sources

  • Article L. 8241-1 du Code du travail (illicéité du prêt de main-d’œuvre à but lucratif)
  • Article L. 8241-2 du Code du travail (prêt de main-d’œuvre à but non lucratif)
  • Article L.1254-6 du Code du travail (portage salarial)
  • Article L. 7232-6 du Code du travail (service à la personne)
  • Article L. 8231-1 du code du travail (délit de marchandage)
  • Article L. 8224-3 du code du travail (sanctions travail illégal)
  • Articles R. 8211-1 et suivants du code du travail (liste noire et sanctions)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 36
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificatives pour 2017 (article 13)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, article 11
  • Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail
  • Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives du travail illégal
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 février 2017, n° 15-24037 (action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice)
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