Recourir à la biométrie pour contrôler l’accès à l’entreprise (ou à certains équipements)

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Hélèna Bajolet, juriste en droit social
  • Dernière vérification de la fiche : 11/07/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 11/07/2019

Contrôler l’accès aux lieux de travail par la biométrie peut être tentant compte tenu de la fiabilité d’un tel procédé, qui permet d’identifier une personne par rapport à ses caractéristiques physiologiques, physiques, ou encore comportementales. Les smartphones utilisant les empreintes digitales utilisent ainsi, par exemple, la biométrie. Mais qu’en est-il lorsqu’un employeur veut utiliser la biométrie pour contrôler l’accès à ses locaux et/ou à certains équipements de son entreprise ?


Des obligations à respecter …

Recourir à la biométrie = une nécessité ? Parce que la biométrie touche à la vie privée des salariés, l’employeur ne peut pas recourir à la biométrie comme il le souhaite. Il doit justifier la nécessité de recourir à la biométrie et démontrer qu’il n’avait pas d’autres choix que de recourir à cette méthode pour protéger son entreprise. Ainsi, il devra justifier pourquoi il préfère un contrôle par empreinte digitale plutôt qu’un contrôle par badge, par exemple.

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… sous peine de sanctions !

Qui sanctionne ? Le contrôle de l’application du règlement-type et, de manière plus générale, du règlement général pour la protection des données (RGPD) est une mission dévolue à la Cnil qui peut mettre en demeure les contrevenants ou les sanctionner.

Qui peut être sanctionné ? …

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