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Gérer vos obligations

Recourir à la biométrie pour contrôler l’accès à l’entreprise (ou à certains équipements)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Hélèna Bajolet, juriste en droit social.

Contrôler l’accès aux lieux de travail par la biométrie peut être tentant compte tenu de la fiabilité d’un tel procédé, qui permet d’identifier une personne par rapport à ses caractéristiques physiologiques, physiques, ou encore comportementales. Les smartphones utilisant les empreintes digitales utilisent ainsi, par exemple, la biométrie. Mais qu’en est-il lorsqu’un employeur veut utiliser la biométrie pour contrôler l’accès à ses locaux et/ou à certains équipements de son entreprise ?


Des obligations à respecter …

Recourir à la biométrie = une nécessité ? Parce que la biométrie touche à la vie privée des salariés, l’employeur ne peut pas recourir à la biométrie comme il le souhaite. Il doit justifier la nécessité de recourir à la biométrie et démontrer qu’il n’avait pas d’autres choix que de recourir à cette méthode pour protéger son entreprise. Ainsi, il devra justifier pourquoi il préfère un contrôle par empreinte digitale plutôt qu’un contrôle par badge, par exemple.

Expliquer le contexte...


… sous peine de sanctions !

Qui sanctionne ? Le contrôle de l’application du règlement-type et, de manière plus générale, du règlement général pour la protection des données (RGPD) est une mission dévolue à la Cnil qui peut mettre en demeure les contrevenants ou les sanctionner.

Qui peut être sanctionné ? …

Sources

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), articles 12 et suivants
  • Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail
  • Articles L2312-37 et L2312-38 du Code du travail