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L’unité économique et sociale

Reconnaître une UES : pourquoi, comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Alors que vous n’avez pas encore atteint un seuil d’effectif vous imposant d’organiser des élections des représentants du personnel, un syndicat vous informe que vous devrez tout de même les mettre en place parce que vous formez une « Unité économique et sociale » (UES) avec une autre entreprise… Qu’est-ce que c’est ? Comment la crée-t-on ?


L’UES : sa définition et ses enjeux

Une définition. La définition de l’Unité économique et sociale (UES) est à la fois complexe et imprécise : elle n’a jamais été établie par la Loi. La notion a été développée par les juges : elle caractérise l’existence de liens juridiques, sociaux et (parfois) financiers entre des entreprises, pourtant distinctes.

Un intérêt ?...


L’UES : ses critères

Une « Unité économique ». L’unité économique est caractérisée cumulativement par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES, ainsi que par l’identité et/ou la complémentarité des activités de chaque entité qui compose l’UES.

Une concentration des pouvoirs ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Lorsque l’UES est reconnue, des élections des représentants du personnel doivent-elles être organisées dans le périmètre de l’UES ?

Tout à fait ! Les élections doivent être organisées afin de désigner les représentants du personnel dont le mandat correspond au nombre de salariés compris dans l’UES. Parallèlement, les mandats des représentants du personnel en cours cessent au moment de l’organisation des élections des nouveaux représentants du personnel.

Sources

  • Article L 2322-4 du Code du travail (mise en place d’un comité d’entreprise commun)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mars 1988, n°87-60211 (similarité et complémentarité des activités des entités de l’UES)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 1988, n° 87-60216 (répartitions des parts et actions des sociétés entre les membres de la même famille)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 1992, n° 91-60241 (communauté de travailleurs ne signifie pas permutabilité des salariés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 1999, n° 98-60398 (pas d’UES à un niveau où existe déjà un comité de groupe)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2001, n° 00-60048 (pouvoir de direction unique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 janvier 2005, n° 03-60477 (reconnaissance d’une UES entre 2 entreprises ayant des activités complémentaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 novembre 2010, n° 09-60451 (invitation de toutes les organisations syndicales représentatives pour la négociation d’un accord collectif reconnaissant l’existence de l’UES)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2010, n° 09-60394 (permutabilité de salariés relevant de conventions collectives différentes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-22602 (pas d’UES à un niveau où existe déjà un comité de groupe)
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