Alors que vous n’avez pas encore atteint un seuil d’effectif vous imposant d’organiser des élections des représentants du personnel, un syndicat vous informe que vous devrez tout de même les mettre en place parce que vous formez une « Unité économique et sociale » (UES) avec une autre entreprise… Qu’est-ce que c’est ? Comment la crée-t-on ?
L’UES : sa définition et ses enjeux
Une définition. La définition de l’Unité économique et sociale (UES) est à la fois complexe et imprécise : elle n’a jamais été établie par la Loi. La notion a été développée par les juges : elle caractérise l’existence de liens juridiques, sociaux et (parfois) financiers entre des entreprises, pourtant distinctes.
Un intérêt ?...
L’UES : ses critères
Une « Unité économique ». L’unité économique est caractérisée cumulativement par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES, ainsi que par l’identité et/ou la complémentarité des activités de chaque entité qui compose l’UES.
Une concentration des pouvoirs ?…
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