Agenda social et fiscal
Reconnaître une UES : pourquoi, comment ?
L’UES : sa définition et ses enjeux
Une définition. La définition de l’unité économique et sociale (UES) est à la fois complexe et imprécise : elle n’a jamais été établie par la Loi. La notion a été développée par les juges : elle caractérise l’existence de liens juridiques, sociaux et (parfois) financiers entre des entreprises, pourtant distinctes.
Un intérêt ? La reconnaissance de l’UES a pour objectif de définir le périmètre de mise en place d’institutions représentatives du personnel sur le périmètre de l’UES. Sa reconnaissance s’effectue sur la base de différents critères, suite à une négociation ou à une décision de justice.
Le saviez-vous ?
Dans le cas d’un groupe de sociétés disposant d’un comité de groupe, l’UES n’a pas vocation à être reconnue au même niveau (mais elle pourrait concerner uniquement certaines sociétés du groupe).
L’UES : ses critères
Une « unité économique ». L’unité économique est caractérisée cumulativement par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES, ainsi que par l’identité et/ou la complémentarité des activités de chaque entité qui compose l’UES.
Une concentration des pouvoirs ? Toutes les entités de l’UES doivent être soumises à un pouvoir de direction unique. Ainsi, pour obtenir la reconnaissance d’une UES, il convient d’apporter la preuve que les mêmes personnes se trouvent aux postes de direction, que ce soient des postes de direction de droit ou de fait.
Le saviez-vous ?
La seule existence d’un lien de parenté entre les actionnaires de plusieurs sociétés ne permet pas d’établir l’existence d’une UES. En revanche, lorsque les membres d’une même famille se répartissent les parts et actions des sociétés concernées ainsi que les fonctions d’administrateur et de gérant, l’unité économique est caractérisée.
Les liens familiaux des personnes occupant les fonctions de direction des différentes sociétés sont donc un indice de l’existence de l’UES.
Une identité et/ou une complémentarité des activités. Les entreprises comprises dans l’UES doivent exercer la même activité ou des activités complémentaires. Mais ce critère seul ne permet pas de reconnaître l’existence de l’UES. Il doit nécessairement s’ajouter à la concentration des pouvoirs de direction.
Une appréciation extensive de ce critère. Une UES a déjà été reconnue alors que l’activité d’une entreprise n’était complémentaire que d’un seul secteur de production d’une autre entreprise parce que les salariés des 2 entreprises constituaient une communauté de travailleurs (bien qu’ils ne soient pas soumis à la même convention collective) en ce qu’il existait une gestion commune des ressources humaine par une même entité et un pilotage commun des chantiers. Cela caractérisait, ici, la concentration des pouvoirs de direction.
Une « unité sociale ». L’unité sociale signifie qu’il existe une communauté de travail sur le périmètre de l’UES, ainsi qu’une permutabilité de tout ou partie du personnel entre les différentes entités qui la composent.
Une « communauté de travail ». La communauté de travail trouve elle-même son fondement sur l’existence de conditions de travail et d’un statut social similaire entre les salariés des entités de l’UES. Les juges se basent sur plusieurs éléments pour déterminer l’existence d’une communauté de travail : application des mêmes conventions et accords collectifs, du même règlement intérieur, de la même politique salariale et de formation, des contrats de prévoyance et d’avantages sociaux identiques, existence de services de gestion sociale communs à l’ensemble des entités, etc. Il faut alors que plusieurs de ces éléments soient réunis.
Le saviez-vous ?
La gestion commune du personnel, notamment lorsqu’elle est réalisée par des services supports communs à toutes les entités sur la base d’une politique sociale commune, est aussi un indice de l’existence d’une UES.
Une permutabilité des salariés. Le fait qu’il y ait une communauté de travailleurs n’implique pas nécessairement une permutabilité des salariés, notamment lorsque l’on se trouve dans une situation dans laquelle les activités des entités considérées sont complémentaires (et non identiques). A l’inverse, la permutabilité des salariés suffit à elle seule à établir qu’il y a une communauté de travailleurs, même lorsque les conventions collectives appliquées ne sont pas les mêmes.
L’UES : sa reconnaissance et ses effets
Comment faire reconnaître une UES ? La reconnaissance de l’UES est possible soit par décision de justice, soit par le biais d’une négociation collective menée avec les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES.
La reconnaissance par la négociation collective. Toutes les organisations syndicales représentatives se trouvant sur le périmètre de l’UES doivent être invitées à négocier la reconnaissance d’une UES. L’accord collectif convenu définit le périmètre de l’UES, c’est-à-dire qu’il indique précisément quelles sont les différentes sociétés qui la composent.
La reconnaissance par décision de justice. Lorsqu’aucun accord collectif n’est convenu, la reconnaissance de l’UES peut être demandée devant le tribunal d’instance par :
- le chef des entreprises ou entités concernées,
- les syndicats représentatifs de l’une ou de plusieurs entités,
- le comité social et économique (CSE) de l’une d’entre elles.
En revanche… Une personne qui n’appartient pas à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation ne peut pas introduire une telle requête.
Le saviez-vous ?
Lorsqu’un accord collectif est négocié pour reconnaître l’UES, il est important de prévoir quelle entité ou société exercera, pour le compte de l’ensemble des entités qui composent l’UES, les prérogatives qui résultent de sa reconnaissance.
Effet de la reconnaissance sur les contrats de travail. Lorsque l’UES est reconnue, il n’y a pas de changement d’employeur pour les salariés des différentes entités qui se trouvent dans le cadre de l’UES. Les salariés restent donc employés par les sociétés dans lesquelles ils travaillaient avant la reconnaissance de l’UES.
Effet de la reconnaissance sur la représentation du personnel. Lorsqu’une UES regroupe au moins 11 salariés, elle devra mettre en place un CSE commun aux différentes entités qui la composent.
A retenir
L’UES n’est pas une entreprise, elle ne peut pas agir en justice, ni embaucher de personnel. C’est un regroupement abstrait de plusieurs entreprises qui entretiennent des liens étroits. Elle permet aux salariés de ces entreprises, lorsqu’elle est reconnue, de bénéficier d’une représentation du personnel.
J'ai entendu dire
Lorsque l’UES est reconnue, des élections des représentants du personnel au CSE doivent-elles être organisées dans le périmètre de l’UES ?Tout à fait ! Les élections doivent être organisées afin de désigner les représentants du personnel dont le mandat correspond au nombre de salariés compris dans l’UES. Parallèlement, les mandats des représentants du personnel en cours cessent au moment de l’organisation des élections des nouveaux représentants du personnel.
- Article L 2322-4 du Code du travail (mise en place d’un comité d’entreprise commun)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mars 1988, n°87-60211 (similarité et complémentarité des activités des entités de l’UES)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 1988, n° 87-60216 (répartitions des parts et actions des sociétés entre les membres de la même famille)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 1992, n° 91-60241 (communauté de travailleurs ne signifie pas permutabilité des salariés)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 1999, n° 98-60398 (pas d’UES à un niveau où existe déjà un comité de groupe)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2001, n° 00-60048 (pouvoir de direction unique)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 janvier 2005, n° 03-60477 (reconnaissance d’une UES entre 2 entreprises ayant des activités complémentaires)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 novembre 2010, n° 09-60451 (invitation de toutes les organisations syndicales représentatives pour la négociation d’un accord collectif reconnaissant l’existence de l’UES)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2010, n° 09-60394 (permutabilité de salariés relevant de conventions collectives différentes)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-22602 (pas d’UES à un niveau où existe déjà un comité de groupe)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2020, n° 18-22123 (qui peut contester l’expertise commandée par l’UES ?)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2020, n° 18-18401 (cessation des effets des accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-20245 (illustration pratique des caractéristiques de l’UES)
