Réclamation fiscale : la réponse de l'administration

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 02/10/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 02/10/2018

Vous venez d’envoyer votre réclamation au service des impôts dont dépend votre entreprise, et vous avez plusieurs interrogations : comment va se passer la suite, l’administration est-elle tenue de respecter un délai pour répondre, et si elle n’est pas d’accord avec les arguments, que devez-vous faire, etc. ? Faisons le point sur les suites qui seront réservées à votre réclamation…


L’administration va « instruire » votre réclamation

C’est une obligation pour l’administration. Sauf si votre réclamation s’avère irrecevable pour vice de forme ou si elle est présentée hors délai, l’administration a l’obligation d’instruire votre réclamation. En règle générale, cette instruction est réalisée par l’agent des impôts qui est à l’origine de l’imposition contestée.

Concrètement, comment se déroule cette étape ? ...

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L’administration va répondre à votre réclamation

Est-elle astreinte à un délai ? Par principe, l’administration est tenue de vous répondre dans le délai de 6 mois, décompté à partir de la réception de votre réclamation (d’où l’intérêt d’envoyer cette réclamation par courrier avec accusé réception afin de lui donner une date certaine et opposable). Il faut savoir que si l’agent ne peut pas statuer sur votre réclamation dans ce délai, il doit vous en aviser : il dispose alors d’un délai complémentaire de 3 mois maximum.

L’administration vous donne raison...

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