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Appréhender le contentieux fiscal

Réclamation fiscale : la réponse de l'administration

Rédigé par l'équipe WebLex.
Vous recevez un avis d'imposition qui fait état d'un montant d'impôt que vous estimez trop élevé. Vous décidez donc d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ce que vous estimez indu.

6 mois plus tard, toujours pas de réponse... Vous allez donc pouvoir vous adresser directement au juge de l'impôt pour qu'il tranche ce litige. Mais êtes-vous tenu de respecter un délai précis pour saisir le juge ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Vous venez d’envoyer votre réclamation au service des impôts dont dépend votre entreprise, et vous avez plusieurs interrogations : comment va se passer la suite, l’administration est-elle tenue de respecter un délai pour répondre, et si elle n’est pas d’accord avec les arguments, que devez-vous faire, etc. ? Faisons le point sur les suites qui seront réservées à votre réclamation…


L’administration va « instruire » votre réclamation

C’est une obligation pour l’administration. Sauf si votre réclamation s’avère irrecevable pour vice de forme ou si elle est présentée hors délai, l’administration a l’obligation d’instruire votre réclamation. En règle générale, cette instruction est réalisée par l’agent des impôts qui est à l’origine de l’imposition contestée.

Concrètement, comment se déroule cette étape ? ...


L’administration va répondre à votre réclamation

Est-elle astreinte à un délai ? Par principe, l’administration est tenue de vous répondre dans le délai de 6 mois, décompté à partir de la réception de votre réclamation (d’où l’intérêt d’envoyer cette réclamation par courrier avec accusé réception afin de lui donner une date certaine et opposable). Il faut savoir que si l’agent ne peut pas statuer sur votre réclamation dans ce délai, il doit vous en aviser : il dispose alors d’un délai complémentaire de 3 mois maximum.

L’administration vous donne raison...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A qui doit-être notifiée la décision de l’administration sur la réclamation ?

La décision doit être notifiée, par écrit, à l’entreprise elle-même. Il faut noter que la Cour de Cassation a eu l’occasion de juger que la notification de la décision à l’avocat qui a rédigé la réclamation au nom de l’entreprise est irrégulière...



L’irrégularité de la notification n’affecte pas l’imposition elle-même : elle rend inopposable le délai qui vous est imparti pour saisir le juge de l’impôt.

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Vous recevez un avis d'imposition qui fait état d'un montant d'impôt que vous estimez trop élevé. Vous décidez donc d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ce que vous estimez indu.

6 mois plus tard, toujours pas de réponse... Vous allez donc pouvoir vous adresser directement au juge de l'impôt pour qu'il tranche ce litige. Mais êtes-vous tenu de respecter un délai précis pour saisir le juge ?
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Sources

  • Articles R 198-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (instruction des réclamations)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CTX-PREA-10-70 et 10-80
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 1983, n° de pourvoi 82-12187 (notification de la décision à l’avocat)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016, n° 384309 (délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales)
  • Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°403096 (contestation d’un refus de dégrèvement d’office)
  • Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55).
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