Rédiger une réclamation contre un impôt ou une taxe

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 07/06/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 09/07/2018

L'administration estime que vous devez vous acquitter d’une taxe que vous estimez pourtant ne pas devoir ; elle refuse la déduction d’une charge et rectifie en conséquence votre impôt sur les bénéfices ; elle refuse de vous accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises… Conséquence : vous recevez un avis d’imposition complémentaire, mais vous n’êtes absolument pas d’accord pour le payer. Comment faire pour contester ce supplément d‘impôt ou de taxe ?


Réclamation fiscale : un préalable nécessaire

Une étape obligatoire. Si vous entendez contester une imposition ou une taxe mise à la charge de votre entreprise (mais ce sera aussi le cas pour vous à titre personnel), vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l'administration fiscale. Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.

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Réclamation fiscale : comment ?

Un écrit... Même si une réclamation peut être faite oralement, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’envoyer votre courrier par recommandé avec accusé réception (pour lui conférer date certaine). Une simple lettre suffit et elle ne sera soumise à aucun droit de timbre.

... suffisamment motivé.

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