Voir toutes nos fiches conseils
Appréhender le contentieux fiscal

Rédiger une réclamation contre un impôt ou une taxe

Rédigé par l'équipe WebLex.

L'administration estime que vous devez vous acquitter d’une taxe que vous estimez pourtant ne pas devoir ; elle refuse la déduction d’une charge et rectifie en conséquence votre impôt sur les bénéfices ; elle refuse de vous accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises… Conséquence : vous recevez un avis d’imposition complémentaire, mais vous n’êtes absolument pas d’accord pour le payer. Comment faire pour contester ce supplément d‘impôt ou de taxe ?


Réclamation fiscale : un préalable nécessaire

Une étape obligatoire. Si vous entendez contester une imposition ou une taxe mise à la charge de votre entreprise (mais ce sera aussi pour vous à titre personnel), vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l'administration fiscale. Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.

Par la suite...


Réclamation fiscale : comment ?

Un écrit... Même si une réclamation peut être faite oralement, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’envoyer votre courrier par recommandé avec accusé réception (pour lui conférer date certaine). Une simple lettre suffit et elle ne sera soumise à aucun droit de timbre.

... suffisamment motivé.

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que l'administration devait impérativement répondre dans les 6 mois. Qu'en est-il exactement ?

En réalité, l'administration n'est pas tenue de répondre dans un certain délai...

Néanmoins, il est vrai que si elle ne répond pas dans les 6 mois, vous serez alors autorisé à saisir le juge de l'impôt, sans attendre sa réponse. Il est impératif, dans cette hypothèse, que vous soyez en mesure de justifier de l'expiration de ce délai de 6 mois (conservez précieusement l'accusé réception de votre réclamation).

Sachez, à cet égard, que si la réclamation a été adressée à un service autre que celui qui est compétent pour instruire votre demande, le délai de 6 mois court à compter de la réception de la demande par le 1er service.

Lire la suite

Sources

  • Articles L 190 et suivants du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 277 du Livre des Procédures Fiscales
  • Articles R 190-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales
  • Articles R 277-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CTX-PREA-10-10, 10-50 et 10-60
  • Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du Livre des Procédures Fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du Code Général des Impôts et aux articles 379 et 379 bis du Code des Douanes
  • Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du Livre des Procédures Fiscales
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 6 juin 2014, n° 2014-400 QPC (constitutionnalité imputation frais de garanties sur les intérêts de retard ou moratoires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2015, n° 386793 (contestation devant le juge des référés et consignation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, n° 380808 (erreur comptable délibérée)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2017, n°396577 (recours gracieux et réclamation préalable)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2017, n°392692 (omission d’une demande de remboursement dans la réclamation préalable)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017, n°394903 (solidarité codébiteurs et effets de la demande de sursis de paiement)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2018, n°402070 (intérêts moratoires, dégrèvement et forme de la réclamation)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 15 janvier 2018, n°17BX03652 (réclamation préalable impérative avant de saisir un tribunal)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018, n°408649 (contestation d’un avis d’imposition informatif = réclamation préalable)
Lire la suite