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Appréhender le contentieux fiscal

Réclamation fiscale : un délai à respecter impérativement !

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous envoie un avis d’imposition complémentaire concernant l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Manifestement, elle n’a pas entendu vos arguments et maintient ce complément de taxe. Qu’à cela ne tienne, vous maintenez vous aussi votre position et décidez de porter réclamation. Mais ne tardez pas à agir…


Réclamer contre un impôt ou une taxe : vous avez, en principe, 3 ans

Un délai « général ». Pour que votre réclamation soit valable, vous devez agir avant l'expiration d'un certain délai. Par principe, ce délai expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle (délai dit « général »)...

Concrètement...


Comment apprécier et décompter des délais ?

Un délai à respecter impérativement. Si votre réclamation est faite alors que le délai est expiré, elle sera déclarée irrecevable : vous n’aurez plus aucun moyen de contester votre imposition. Il en sera de même si vous envoyez votre réclamation prématurément (avant la notification de l’avis de mise en recouvrement par exemple), mais, dans cette hypothèse, vous pourrez réitérer votre réclamation une fois que les conditions pour le faire seront réunies (pour autant qu’elle soit faite, bien entendu, avant l’expiration du délai qui vous est donné pour agir).

Le point de départ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je viens de faire une réclamation mais je me suis rendu compte que je l’ai adressé au mauvais service. Or, le délai pour réclamer vient d’expirer...

Ma réclamation sera-t-elle déclarée irrecevable ?

L’administration s’est positionnée sur cette question et considère, d’une manière générale, qu’il ne faut pas considérer comme irrecevables les réclamations envoyées à un service des finances publiques autre que celui chargé d'asseoir ou de recouvrer l'impôt contesté, bien qu'elles n'aient pas été adressées au service des finances publiques compétent pour les recevoir. Par conséquent, la recevabilité de votre réclamation au regard des délais de présentation doit être appréciée en fonction de la date d'envoi des demandes au premier service.

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Sources

  • Article L 286 du Livre des Procédures Fiscales (date limite pour le dépôt de la réclamation)
  • Articles R 196-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (délais de réclamation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011, n° 336602 (date d’envoi de la réclamation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014, n° 367423 (réclamation tardive irrecevable)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 septembre 2014, n° 370173 (délai réclamation taxe sur les salaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2016, n° 389954 (délai de reprise spécial suite à rectification fiscale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 n°389842 (délai raisonnable pour déposer une réclamation)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CTX-PREA-10-20, 10-30 et 10-40
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