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Gérer le contrôle URSSAF

Porter réclamation contre une décision de l’Urssaf : un préalable obligatoire

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la suite d’un contrôle Urssaf, il est mis à la charge de l’entreprise un complément de cotisations sociales. Malgré vos observations, l’Urssaf maintient sa position et vous recevez une mise en demeure de payer les sommes qu’elle estime dues. Vous allez pouvoir exercer un recours, mais pas directement devant le juge dans un 1er temps.


Porter réclamation contre une décision de l’Urssaf : un préalable obligatoire

Une obligation. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas saisir directement le juge pour contester une décision d’un organisme de Sécurité Sociale. Vous avez l’obligation de saisir, au préalable, la commission de recours amiable (CRA).

Des exceptions ?...


Saisir la commission de recours amiable : un délai précis

Un délai. La commission de recours amiable ne peut être saisie que dans les 2 mois de la décision que vous contestez ou dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la mise en demeure par l’Urssaf à la suite d’un contrôle. Il s’agit d’un délai qu’il est impératif de respecter. Pourquoi ?

Une sanction...

Sources

  • Articles R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 1987, n° 82-16861 (mention délai de recours erroné)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2001, n° 99-14071 (mention délai de recours sur la notification)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 16 novembre 2004, n° 02-31020 (délais équivoques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 3 avril 2014, n° 13-15136 (la saisine de la CRA ne suspend pas le délai de 5 ans imparti à l’Urssaf pour recouvrer les sommes dues)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 12 février 2015, n° 14-11398 (décision CRA après l’expiration du délai d’1 qui lui est imparti pour se prononcer)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mai 2015, n° 14-14914 (absence de motivation de la réclamation)
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