Porter réclamation contre une décision de l’Urssaf : un préalable obligatoire

A la suite d’un contrôle Urssaf, il est mis à la charge de l’entreprise un complément de cotisations sociales. Malgré vos observations, l’Urssaf maintient sa position et vous recevez une mise en demeure de payer les sommes qu’elle estime dues. Vous allez pouvoir exercer un recours, mais pas directement devant le juge dans un 1er temps.

Porter réclamation contre une décision de l’Urssaf : un préalable obligatoire

Une obligation. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas saisir directement le juge pour contester une décision d’un organisme de Sécurité Sociale. Vous avez l’obligation de saisir, au préalable, la commission de recours amiable (CRA).

Des exceptions ?...

Saisir la commission de recours amiable : un délai précis

Un délai. La commission de recours amiable ne peut être saisie que dans les 2 mois de la décision que vous contestez ou dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la mise en demeure par l’Urssaf à la suite d’un contrôle. Il s’agit d’un délai qu’il est impératif de respecter. Pourquoi ?

Une sanction...