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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Recevoir un avis de mise en recouvrement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez, par courrier, un avis de mise en recouvrement. Cela signifie donc que l’administration vous réclame le paiement d’une créance fiscale. Cet avis contient un certain nombre d’informations qu’il est conseillé de vérifier : que devez-vous faire ?


Réception d’un avis de mise en recouvrement : pourquoi, comment ?

De quoi s’agit-il ? Un avis de mise en recouvrement (AMR) est un document ayant valeur de titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet à l’administration d’obtenir le paiement d’une créance de nature fiscale.

Pourquoi ?


Réception d’un avis de mise en recouvrement : quand ?

Quand ? Pour déterminer à quel moment l’administration est en droit d’adresser un AMR, il y a lieu de distinguer les situations de défaut de paiement des situations de contrôle fiscal.

En cas de défaut de paiement…

Sources

  • Article L 252 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 256 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 274 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article R* 256-1 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article R* 256-3 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article R* 256-6 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article R* 256-8 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article R* 196-1 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article R* 57-1 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts- BOI-REC-PREA-10-10-20
  • BOFiP-Impôts- BOI-REC-PREA-10-10-30
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