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Le statut du salarié dans l'entreprise

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Peut-être y a-t-il, dans votre entreprise, des salariés qui disposent du statut de cadre dirigeant. Il faut savoir qu’un cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles générales en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires, de repos et de jours fériés. Alors comment l’identifier ?


Le cadre dirigeant, qui est-il ?

Un cadre de l’entreprise. Le cadre dirigeant est un salarié cadre qui exerce de telles responsabilités qu’il lui est indispensable de bénéficier d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps.

Mais pas seulement…


Le cadre dirigeant, quelles particularités ?

Un contrat de travail spécifique ? Pour retenir la qualification de cadre dirigeant d’un salarié, il n’est pas nécessaire que son contrat de travail y fasse référence. En cas de contentieux, les juges s’attacheront à vérifier que les critères qui caractérisent le cadre dirigeant sont bien réunis.

Conseil...

Sources

  • Article L 3111-2 du Code du Travail
  • Rapport n° 1826 de l’Assemblée Nationale, du 1er octobre 1999, sur le projet de loi (n° 1786 rectifié) relatif à la réduction négociée du temps de travail
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2008, 07-41694 (paiement des astreintes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2011, n° 07-42935 (une convention collective peut imposer que le contrat de travail précise les responsabilités qui justifient le recours à un forfait sans référence horaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 février 2016, n° 14-23663 (des critères cumulatifs pour être reconnu cadre dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 14-14079 (exemple de cadre dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 14-29246 (la participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-24695 (critères de qualification du cadre dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 septembre 2017, n° 15-24725 (un cadre dirigeant ne peut pas être au forfait-jours)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 septembre 2018, n° 17-12575 (pas d’heure supplémentaire ou de repos compensateur pour le cadre dirigeant)
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