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Gérer le conflit avec un salarié

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

La résiliation judiciaire est une rupture particulière du contrat de travail. Elle intervient à la demande du salarié, après que ce dernier ait introduit une demande devant le juge prud’homal. Pour que sa demande soit acceptée par le Conseil de Prud’hommes, le salarié doit cependant prouver que l’employeur s’est rendu coupable de manquements à son égard, suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Et s’il y parvient, les conséquences peuvent être fâcheuses pour l’entreprise…


Résiliation judiciaire du contrat de travail : une procédure particulière ?

Une demande du salarié. Le salarié doit introduire sa demande devant le Conseil de prud’hommes. Ce dernier appréciera, au regard des informations et des griefs formulés par le salarié, si la demande de résiliation judiciaire est effectivement fondée sur des manquements graves de l’employeur, qui ne permettent pas de maintenir la relation contractuelle.

Une spécificité...


Résiliation judiciaire du contrat de travail : quels effets ?

Des effets similaires à ceux de la prise d’acte. Les conséquences d’une résiliation judiciaire sont assimilables à celles de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elles sont donc différentes selon que les juges estiment la demande fondée ou infondée.

Une demande fondée...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire d’un contrat de travail ?

Oui, mais uniquement lorsqu’il s’agit de rompre un contrat d’apprentissage, et lorsque l’apprenti a commis une faute grave. En dehors de ce cas particulier, l’employeur n’a pas la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat...

S’il souhaite rompre le contrat, il doit utiliser les procédures de rupture mises à sa disposition par le Code du travail (procédures disciplinaires).

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Sources

  • Article L 1221-1 du Code du Travail (application du droit commun des contrats)
  • Articles 1183 et 1184 du Code Civil (résolution des contrats synallagmatiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n° 08-43152 (rétrogradation du salarié après une longue maladie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mai 2011, n° 10-14586 (non-paiement des heures supplémentaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2012, n° 10-18686 (atteinte à la dignité du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 octobre 2012, n° 11-19915 (analyse préalable de la validité de la demande de résiliation judiciaire par rapport à l’analyse du licenciement).
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2013, n° 12-11832 (la renonciation à une procédure disciplinaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-30056 (la date de rupture du contrat peut être antérieure à la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 16-10545 (le défaut de visite médicale d’embauche et périodique n’est pas un manquement suffisamment grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 15-24272 (réception de mails à caractère raciste et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-11682 (résiliation judiciaire et désinvestissement fautif du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2018, n° 16-21621 (modifications du contrat de travail avec réduction des responsabilités hiérarchiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-16022 (licenciement économique trop tardif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-18358 (pas de rétroactivité de la résiliation judiciaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-10495 (pas de remboursement des sommes prévues au PSE en cas de résiliation judiciaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juillet 2018, n° 16-28511 (résiliation judiciaire et discrimination liée à une PMA)
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