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Maîtriser les provisions

Provisions : focus sur les conditions de déduction fiscale

Rédigé par l'équipe WebLex.

La déduction, au plan fiscal, des provisions constitue un point régulièrement contrôlé par l’administration, notamment parce qu’une provision permet d’anticiper la déduction fiscale d’une charge, d’une perte ou d’une dépréciation. Parce qu’elle permet d’optimiser votre résultat fiscal, ses conditions de déduction doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter toute remise en cause, et donc tout redressement fiscal sur ce sujet…


Déduction fiscale des provisions : quelques rappels utiles

Une provision : qu’est-ce que c’est ? Comptabiliser une provision revient à comptabiliser en charge, au titre d’un exercice, une dépense ou une perte qui se réalisera probablement dans un avenir plus ou moins proche : il s’agit d’anticiper la déduction comptable et fiscale d’une charge probable future.

Une distinction...


Déduction fiscale des provisions : sur le fond

3 conditions essentielles ! Une provision consiste à anticiper une charge ou une perte future, dont vous tenez la survenance pour probable : en comptabilisant une provision, vous impactez directement le résultat de l’entreprise, puisque ce que l’on appelle la « dotation » sera comptabilisée en charge de l’exercice. Régulièrement comptabilisée, elle sera aussi admise en déduction du résultat fiscal si toutes les conditions sont respectées…

La 1ère…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Promoteur immobilier, j’ai acheté des parcelles de terrain dans le but de construire un ensemble. Suite à des problèmes administratifs, les travaux ont pris énormément de retard...

A la clôture de mon exercice comptable, j’ai donc décidé de constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock, ce que l’administration m’a refusé. Elle m’a en effet indiqué que comme j’avais comptabilisé mes achats dans un compte « en cours de production et travaux » et non comme un élément de stock, je ne pouvais constituer qu’une provision pour perte. A-t-elle raison ?

Oui, dans votre situation, l’administration a malheureusement raison. Les éléments d’actifs comptabilisés comme des « productions en cours » ne peuvent jamais faire l’objet d’une provision pour dépréciation de stock : ils peuvent seulement faire l’objet d’une provision pour perte.

Pour information, la différence principale tient au mode de calcul de ces 2 provisions : la provision pour dépréciation de stock s’obtient par différence entre le prix de vente théorique du bien au jour de la constitution de la provision et son prix d’achat initial (ce que l’on appelle généralement le prix de revient), tandis que la provision pour pertes correspond au seul prix de revient.

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Sources

  • Article 39-1-5° du Code Général des Impôts
  • Article 212-1 du Plan Comptable Général
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PROV-10 et 20
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 6 mai 2010, n° 09VE01017 (pas de provision déductible pour un simple risque éventuel de redressement URSSAF)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 février 2012, n° 334154 (évaluation provision pour perte et provision pour charge)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, n° 349636 (reprise de provision en cas de cessation d’activité)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 2013, n° 346018 (déduction fiscale effective d’une provision comptabilisée)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 2016, n° 381427 (erreur de comptabilisation d’une dette certaine en provision)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2016, n° 380916 (évolution dans le temps des évènements qui justifient une provision)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 22017, n° 387661 (provision et compensation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n°403652 (réintégration d’une provision suite au non-respect des règles comptables)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 22 mai 2018, n°16VE00886 (provision pour augmentation des cotisations AT/MP)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2018, n°408594 (retard de chantier promoteur immobilier : provision pour dépréciation de stock ou provision pour perte ?)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°404091 (provision pour garantie décennale)
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