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Agents immobiliers : le point sur la protection de l’acquéreur-emprunteur

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 18/09/2018 Dernière mise jour : 18/09/2018

Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur souhaite obtenir un prêt pour financer son achat. Avant la signature du compromis de vente, il vient vous voir afin que vous lui expliquiez quelles sont les protections dont il peut bénéficier en tant qu’emprunteur. Voici quelques pistes de réponse…


Acquéreur-emprunteur : une protection relative au bien acheté

Principe. La situation de départ est la suivante : une personne vend un bien immobilier à un acquéreur. Ce dernier, pour financer son achat, a recours à un prêt bancaire. Dans le cadre de cette opération de crédit immobilier, l’acquéreur bénéficiera d’une protection particulière. Laquelle ?

Une protection ?...


Acquéreur-emprunteur : comment se protéger dans le compromis de vente ?

Se protéger. Ces protections sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible d’y déroger. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut rien faire. Il y a quelques précautions à prendre. Lesquelles ?

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai un client qui achète une maison suite à une vente aux enchères. Il souhaite financer son achat par un prêt...

Peut-il bénéficier de la protection de l’acquéreur-emprunteur ?

Non, votre client ne peut pas bénéficier de cette protection car les dispositions relatives à la protection de l’acquéreur-emprunteur ne sont pas applicables aux ventes aux enchères.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 1231-5 du Code civil
  • Article 1304-3 du Code civil
  • Articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation (protection de l’acquéreur-emprunteur)
  • Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (article 10)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 février 2014, n° 12-27182 (délai impératif interdit-un courtier est un « organisme financier »))
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 septembre 2007, n° 06-15640 (refus justifié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 mai 2005, n° 03-10508 (terrain sans volonté de construction-pas de protection pour l’acquéreur-emprunteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 octobre 1994, n° 92-11400 (faute de l’acquéreur dans la demande de son prêt)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 février 1993, n° 91-12382 (pas de statut protecteur-achat sous la forme d’une SCI)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 janvier 1993, n° 89-21298 (refus injustifié de l’acquéreur)
  • Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
  • Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
  • Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 octobre 2016, n° 15-17832 (demande de prêt non-conforme aux termes du compromis de vente-faute de l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-13530 (attestations de refus de prêt floues)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n° 17-21763 (prévisions exagérément optimistes de l’ex-acquéreur-restitution de l’indemnité d’immobilisation)
  • www.economie.gouv.fr
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