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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier : protégez votre rémunération !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Se placer en qualité d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur n’est pas nécessairement suffisant pour garantir une commission (ou plus exactement vos honoraires désormais) : encore faut-il que cette opération d’entremise ait été réalisée conformément au respect des règles prévues par la Loi Hoguet. Et cela commence par être titulaire d’un mandat…


Droit à commission : un engagement effectif

Un mandat. Le montant de votre rémunération, ainsi que l’indication de celui ou celle qui en aura la charge, doivent impérativement être mentionnés dans un mandat (la fixation des honoraires ne peut découler d’un autre acte que le mandat). Il est donc interdit de percevoir d’autre rémunération que celle prévue au mandat, ce qui nécessite, bien entendu, la signature d’un mandat avec votre client.

Quel mandat ?...


Droit à commission : une participation active

Une nécessité. Vous devez avoir participé activement aux négociations afin d’aboutir à la réalisation de l’opération. Il ne suffit donc pas que vous ayez trouvé le client et que vous vous soyez borné à donner de simples renseignements.

Concrètement...

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 72 (interdiction de percevoir une rémunération autre que celle prévue par le mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 28 juin 2012, n° 10-20492 (clause pénale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 15-17394 (cession fonds de commerce-pas de cession des mandats)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 janvier 2018, n° 14-14304 (absence de mention relative à la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2018, n° 16-21044 (refus fautif de l’acquéreur de finaliser la vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 15-17102 (acheteur qui a connu un bien immobilier grâce à une annonce immobilière et avait pris contact avec l’agent immobilier évincé)
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