Agent immobilier : protégez votre rémunération !

Se placer en qualité d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur n’est pas nécessairement suffisant pour garantir une commission (ou plus exactement vos honoraires désormais) : encore faut-il que cette opération d’entremise ait été réalisée conformément au respect des règles prévues par la Loi Hoguet. Et cela commence par être titulaire d’un mandat…

Droit à commission : un engagement effectif

Un mandat. Le montant de votre rémunération, ainsi que l’indication de celui ou celle qui en aura la charge, doivent impérativement être mentionnés dans un mandat (la fixation des honoraires ne peut découler d’un autre acte que le mandat). Il est donc interdit de percevoir d’autre rémunération que celle prévue au mandat, ce qui nécessite, bien entendu, la signature d’un mandat avec votre client.

Quel mandat ?...

Droit à commission : une participation active

Une nécessité. Vous devez avoir participé activement aux négociations afin d’aboutir à la réalisation de l’opération. Il ne suffit donc pas que vous ayez trouvé le client et que vous vous soyez borné à donner de simples renseignements.

Concrètement...