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Le statut du salarié dans l'entreprise

Salarié « heureux papa » = salarié protégé ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un de vos salariés vous apprend la bonne nouvelle : il est l’heureux papa d’un enfant né tout récemment. Une heureuse nouvelle qui s’accompagne d’une protection spéciale, pour lui, et donc d’une obligation pour vous…


Une protection spéciale pour le salarié

Pour les salariées de retour de congé maternité. Par principe, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pour ce seul motif, de même que le licenciement est interdit pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Cette interdiction s’applique également pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Même chose pour le père de l’enfant ? ...


Une protection relative pour le salarié

Une protection « relative ». Alors que le licenciement d’une salariée enceinte, pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, est interdit (interdiction absolue), il n’en est pas de même au retour de congé maternité. Et ces exceptions s’appliquent au père de l’enfant.

Des exceptions à l’interdiction...

Sources

  • Articles L 1225-4 et L 1225-4-1 du Code du Travail
  • Article L 1225-16 du Code du Travail
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 9 et 11
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 10 et 123)