Le brevet : le choix de divulguer pour protéger

La définition. Selon l'Institut National de la Propriété Industrielle, le brevet est un titre de propriété permettant de protéger une invention technique qui apporte une nouvelle solution à un problème technique. Peuvent être protégés par brevet un produit (ex : un stylo lumineux) ou un procédé (ex : fabriquer en consommant moins d'énergie).

Demander un brevet. Le brevet n'est pas délivré automatiquement. En effet, pour obtenir le titre de propriété industrielle, il faut en faire la demande auprès d'un office national de propriété industrielle, comme l'INPI pour la France.

Comment ? La demande s'effectue sous la forme d'un dépôt de dossier contenant :

• un formulaire de dépôt (il contient notamment des informations sur la demande et son demandeur) ;
• une description de l'invention (elle décrit l'invention et doit être suffisamment exhaustive) ;
• les revendications (ce sont les fonctionnalités que l'inventeur déclare lui appartenir et pour lesquelles il sollicite une protection) ;
• un abrégé (résumé de l'invention) ;
• des dessins (non obligatoires, mais qui permettent de bien comprendre l'invention).

Une procédure spécifique dans le cadre de la crise sanitaire. L’INPI a mis en place une procédure accélérée permettant l’obtention d’un brevet ou d’un certificat d’utilité dans les 24 mois à compter du dépôt, sans frais supplémentaires. Pour en bénéficier, l’innovation doit obligatoirement être liée à des traitements ou des dispositifs anti-COVID.

Validité de la requête. Pour être valide, la requête de délivrance accélérée doit être effectuée par voie électronique, dans les 10 mois suivant la demande de brevet ou de certificat d’utilité déposée initialement auprès de l’INPI. Notez que ces dispositions s’appliquent uniquement aux demandes de brevet déposées à partir du 1er juin 2020.

Champs d’application. L’innovation concernée doit avoir été soumise à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché et ainsi avoir fait l’objet :

• d’une demande d’essai clinique ;
• ou d’une demande d’inscription pour l’évaluation d’un traitement de la COVID-19 ;
• ou d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ;
• ou, pour les dispositifs médicaux, d’une demande d’évaluation de conformité auprès d’un organisme notifié en vue d’un marquage CE.

La protection. Si la demande est acceptée par l'office, le brevet accorde une protection de l'invention en faveur du demandeur pendant 20 ans maximum. Au-delà, l'invention redevient libre de droit et peut être librement reproduite.

La particularité du brevet. Déposer une demande de brevet implique forcément la divulgation de l'invention. En effet, on prend le parti de dévoiler le produit ou le procédé obtenu puisque la description est nécessaire lors du dépôt de la demande.

Les avantages. Le titre de brevet confère à son titulaire une exclusivité et un monopole quant à l'exploitation de l'invention. Il permet notamment d'obtenir des contreparties financières lorsque l'on accorde des licences d'exploitation à des entreprises. Toute fabrication, offre, mise dans le commerce, utilisation, détention ou bien importation de l'invention supposera pour le concurrent de solliciter l'autorisation du titulaire. A défaut, le détenteur du brevet pourra l'assigner en contrefaçon.

Les limites au brevet. Le brevet ne permet pas de tout interdire. Ainsi, la réglementation autorise, entre autres, sans que l'accord du titulaire ne soit nécessaire, les actes accomplis dans la sphère privée, à titre non commercial ou encore à titre expérimental.

Les inconvénients du brevet. Maintenir un brevet suppose obligatoirement de payer des taxes annuelles, qui augmentent d'année en année. A titre informatif, la vingtième annuité coûte en France 800 €. En outre, comme expliqué ci-dessus, déposer un brevet implique nécessairement la divulgation et la description de l'invention. Autrement dit, si le titulaire ne paye plus les annuités, ou à expiration de la protection maximale de 20 ans, il sera aisé pour les concurrents de fabriquer l'invention et de la commercialiser à partir de la description faite dans le formulaire de dépôt.

A noter. Pour aider les dirigeants d’entreprise à élaborer leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’INPI a publié un guide du management de la PI que vous pouvez télécharger ici.

Le secret : le choix de la confidentialité

La définition. Le secret est l'alternative au brevet. Il s'agit d'une protection de fait qui va reposer sur des mécanismes contractuels instaurés au sein de l'entreprise (ex : clauses de confidentialité, de non-exploitation, etc.) afin de préserver de la concurrence tout ce qui relève de l'invention. C'est une protection qui a une portée relative, puisque cantonnée à la sphère des relations de travail, quand le brevet a lui une portée générale et peut donc être opposé à tous.

Les avantages. Le secret ne nécessite donc pas de formalités particulières, ni aucun paiement d’aucune sorte. C'est un mode de protection qui n'est, ni contraignant, ni onéreux. Il permet, en outre, intrinsèquement et potentiellement de faire durer dans le temps la confidentialité quant à l'obtention d'une invention. En clair, une société qui met en place de solides mécanismes contractuels veillant à la préservation du secret peut conserver son avantage technique de manière indéfinie, à l'inverse du brevet qui oblige à la divulgation de l'invention et dont le monopole est forcément voué à disparaître.

Les inconvénients. Le secret ne fait naître aucun droit ni exclusivité. Alors que le brevet est une source potentielle de revenus avec l'octroi de licences, le secret ne permet pas de générer des contreparties financières. En outre, il ne saurait être suffisant pour interdire l'exploitation par autrui du procédé ou du produit que l'on souhaitait conserver. Par exemple, si une entreprise fait le choix d'utiliser le secret concernant l'obtention d'un procédé et que, par ses propres recherches, une entreprise concurrente parvient à obtenir ce même procédé, la première entreprise n'aura aucun recours contre cette dernière. Les inventions protégées par le secret restent, en définitive, libres de droit.