Agenda social et fiscal
Propriété immobilière : qui peut bénéficier de la Prime Accession ?
Prime Accession : c’est quoi ?
Le principe. La Prime Accession est une aide financière d’un montant de 10 000 € destinée à aider les personnes qui achètent pour la première fois un logement neuf à titre de résidence principale (techniquement, on parle de « primo-accédants »).
Par qui est-elle versée ? La prime est versée par l’organisme ActionLogement, qui a notamment pour but de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.
Prime Accession : pour qui ?
Des conditions. L’octroi de l’aide est conditionné au respect de plusieurs conditions.
Lesquelles ? Les conditions à remplir sont au nombre de 3 :
- le ou les acheteurs doivent être salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; notez qu’il n’existe aucune condition concernant l’ancienneté ou la nature du contrat de travail signé ;
- les ressources du foyer du bénéficiaire de l’aide ne doivent pas dépasser un plafond maximal, disponible ici ;
- le bénéficiaire doit être « primo-accédant », ce qui signifie qu’il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 24 mois précédant sa demande.
Le saviez-vous ?
L’aide n’est versée qu’une seule fois par ménage et par projet.
Prime Accession : pour quel(s) logement(s) ?
Pour quels projets d’achat ? Les projets d’achat éligibles à la Prime Accession sont les suivants :
- la construction ;
- l’acquisition d’un logement neuf (contrat de VEFA) ;
- l’accession sociale à la propriété dans le neuf, y compris par l’intermédiaire d’un prêt social location-accession (PSLA) ;
- l’accession en Bail Réel Solidaire (BRS) dans le neuf.
Pour quel type de logement ? Le logement qui fait l’objet de l’achat doit remplir divers critères :
- il doit être situé en métropole ou dans un département ou une région d’Outre-mer ;
- il doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’aide ;
- il doit respecter certaines conditions de performance énergétique ;
- il ne doit pas être financé dans le cadre :
- ○ d’une opération Action Cœur de Ville ;
- ○ d’un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
- son prix doit respecter certains plafonds, dont le détail est disponible ici ;
- la signature du contrat préliminaire de réservation doit être postérieure au 1er janvier 2021.
Le saviez-vous ?
Concernant le prêt social location-accession (PSLA), la date prise en compte est la plus récente entre :
- le contrat préliminaire de Location/Accession ;
- le contrat de Location/Accession ;
- la levée d’option d’achat.
Prime Accession : comment l’obtenir ?
Etapes de votre demande. Toute personne souhaitant bénéficier de la Prime Accession doit suivre le schéma suivant :
- vérifier son éligibilité à l’aide, en cliquant ici ;
- constituer son dossier en ligne.
Et après ? La demande d’aide est ensuite soumise à l’appréciation des services d’ActionLogement.
Concernant le versement de la prime. Si la demande d’aide est éligible, la prime est versée :
- lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire ;
- ou sur présentation de l’appel de fonds du promoteur ou du constructeur.
A retenir
Certains primo-accédants à la propriété immobilière peuvent bénéficier d’une aide financière d’un montant de 10 000 euros. N’hésitez pas à vérifier votre éligibilité au dispositif !
