Une fois les travaux achevés chez un client, vous êtes normalement redevable d’une garantie de parfait achèvement. Valable un an, elle ne s’applique toutefois pas systématiquement : quels sont les éventuels désordres qui sont couverts par cette garantie de parfait achèvement ?
Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : dans quels cas ?
Une garantie... La garantie de parfait achèvement s’impose à l’entreprise qui réalise des travaux : elle a pour objet la réparation des désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
… pour quels désordres exactement ? ...
Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : comment ?
Qui est responsable ? La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le preneur des travaux est due par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Ses sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais l’entrepreneur peut naturellement se retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l’origine du désordre constaté.
Comment ? ...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous