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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteurs immobiliers : le point sur la garantie de parfait achèvement

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 12/03/2020 Dernière mise à jour : 14/12/2017

Une fois les travaux achevés chez un client, vous êtes normalement redevable d’une garantie de parfait achèvement. Valable un an, elle ne s’applique toutefois pas systématiquement : quels sont les éventuels désordres qui sont couverts par cette garantie de parfait achèvement ?


Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : dans quels cas ?

Une garantie... La garantie de parfait achèvement s’impose à l’entreprise qui réalise des travaux : elle a pour objet la réparation des désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
… pour quels désordres exactement ? ...


Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : comment ?

Qui est responsable ? La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le preneur des travaux est due par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Ses sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais l’entrepreneur peut naturellement se retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l’origine du désordre constaté.

Comment ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un maître d’ouvrage, se prévalant de désordres, refuse de payer la facture de l’entreprise. Mais peut-il agir ainsi ?

Si les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination, les juges n’exigent pas le paiement de la facture avant que les réparations nécessaires aient rendu l’immeuble utilisable...

Mais, en revanche, si l’immeuble peut être utilisé conformément à sa destination, malgré les malfaçons qui doivent être réparées, l’entreprise doit être payée.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2000, 3ème chambre civile, n° 98-18382 (notion de désordre apparent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004, 3ème chambre civile, n° 03-11248 (l’entreprise responsable est celle qui a réalisé les travaux)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 1994, 3ème chambre civile, n° 92-17225 (le vendeur de l’immeuble n’est tenu qu’aux garanties biennale et décennale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2000, 3ème chambre civile, n° 98-20250 (délai de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009, 3ème chambre civile, n° 08-19612 et 09-65697 (le délai maximal est de 13 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2008, 3ème chambre civile, n° 07-16462 (l’expiration du délai d’un an ne prive pas le maître de l’ouvrage du droit d’obtenir réparation du dommage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010, 3ème chambre civile, n° 08-21085 (l’expiration du délai d’un an ne prive pas le maître de l’ouvrage du droit d’obtenir réparation du dommage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 19 juillet 2000, 3ème chambre civile, n° 98-21754 (paiement des travaux de reprise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 novembre 2017, n° 16-24537 (garantie de parfait achèvement-fissures affectant la solidité d’une maison)
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