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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteur : rappels utiles sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 08/10/2020 Dernière mise à jour : 08/10/2020

Un client vient vous voir et explique qu’il est intéressé par un programme immobilier que vous commercialisez. Vous lui expliquez alors que la vente est soumise à la stricte réglementation de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Voici quelques éléments à apporter à votre client…


Vente en l’état futur d’achèvement : de quoi s’agit-il ?

La vente d’immeuble à construire. La vente d’immeuble à construire est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par contrat. Elle se décline en 2 branches : la vente à terme et la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

VEFA…


Vente en l’état futur d’achèvement : un formalisme précis

Un double formalisme. Comme vous le savez, lors d’un vente immobilière, il existe souvent un double formalise : un compromis de vente est d’abord signé, suivi de la signature de l’acte de vente lui-même une fois que les conditions suspensives sont levées. Or, il existe une particularité propre à la vente d’immeuble à construire…

Le contrat de réservation…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Puis-je exiger un versement du prix de vente de la part de l’acquéreur avant la signature du contrat de vente ?

Non, car accepter ou exiger un versement (en dehors du dépôt de garantie qui peut être réclamé lors de la signature du contrat de réservation) avant la signature du contrat de vente est passible d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 9 000 €.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles L 263-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 75)
  • Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
  • Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064 (irrégularité de la notification du droit de rétractation-nullité du contrat préliminaire n’emporte pas la nullité du contrat de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 septembre 2015, n° 14-12845 (absence de garantie d’achèvement-action en nullité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 203, n° 99-17632 (taux de pénalité illégal réduit à un taux autorisé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 15-27542 (comptabilisation des jours d’intempéries à compter de la signature du contrat de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-19061 (contestation des malfaçons donnant lieu à des dommages-intérêts et conservation du solde du prix de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mai 2019, n° 18-14212 (clause non abusive-comptabilisation des jours de retard favorable au promoteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 octobre 2019, n° 18-10650 (mètres carrés manquant-seuil de 5 % dépassé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-17393 (contrat de réservation nul-ratification de l’acquéreur par son comportement)
  • Réponse Ministérielle Herzog, Sénat, du 19 septembre 2019 n° 08119 (diminution de la tolérance de 5 %)
  • www.service-public.fr
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 426290 (transfert de la garde de l’ouvrage-réception des travaux)
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