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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteur : rappels utiles sur la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Pour construire une maison, votre client peut conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec vous. Ce contrat, strictement encadré, ne peut pas être conclu pour n’importe quel type de construction. En outre, il doit comporter obligatoirement certaines clauses…


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quels travaux ?

Le CCMI, un contrat parmi d’autres contrats de construction. Lorsqu’un particulier fait construire, il peut avoir recours à plusieurs types de contrats, à savoir : le contrat d'architecte ou de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise ou marché de travaux, le contrat de promotion immobilière et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Le CCMI, un contrat obligatoire pour certaines construction…


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel contenu ?

CCMI = contrat écrit. Un contrat écrit doit impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire de ce contrat, accompagné de toutes les annexes, par LRAR.

Quel est le contenu du CCMI ?…

Sources

  • Article L 121-2 du Code de la consommation
  • Articles 1792 à 1792-7 du Code civil
  • Articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances
  • Articles L 111-20-2, L 231-1 à L 231-3, L 232-1 et L 232-2, L 236-1, L 241-8, L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 78)
  • Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
  • Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
  • www.economie.gouv.fr
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-24698 (obligation de la banque à l’égard du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-27905 (pénalités de retard-clause abusive et exclusion de garantie de livraison-clause licite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 mai 2018, n° 17-15067 (architecte qualifié de constructeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-23726 (nullité d’un CCMI avec fourniture de plans conclu sans plans)
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