Promoteur, lotisseur et obligation de vigilance vis-à-vis des entreprises étrangères

L’obligation de vigilance vis-à-vis du sous-traitant étranger

La déclaration de détachement. Si vous engagez une entreprise domiciliée hors de France détachant ses salariés vers la France, vous devez vous assurer qu’elle a :

• établi une déclaration de détachement, préalable au détachement, qui est envoyée à l’inspection du travail du lieu où se trouve l’opération de construction ; si tel n’est pas le cas (du moins, si vous n’en obtenez pas une copie), vous devrez remplir une attestation subsidiaire par internet, transmise à l’inspection du travail dans les 48 heures qui suivent le début du détachement (cette formalité ne vaut pas pour autant présomption du caractère régulier du détachement) ;
• pour les entreprises de l’Union européenne, rempli le formulaire attestant que le salarié reste soumis à son régime de sécurité sociale (formulaire qui ne peut pas être contesté par l’Urssaf ou le juge français, si l’État membre émetteur n’a pas remis en cause sa validité) ;
• désigné un représentant de l’entreprise en France qui assurera les relations entre l’entreprise et les agents de contrôle.

Pour cela… Vous devez demander à votre cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés :

• l’accusé réception de la déclaration de détachement ;
• une attestation sur l’honneur certifiant que l’employeur s’est acquitté du paiement des éventuelles amendes administratives, comportant les nom, prénom et raison sociale du cocontractant ainsi que la signature de son représentant légal.

Attention ! Notez qu’au cas où l’entreprise établie hors de France détachant ses salariés en France ne vous aurait pas fourni l’accusé de réception de la déclaration de détachement, vous restez tenu d’effectuer cette déclaration. Depuis le 1er juillet 2019, il n’est plus nécessaire, dans cette déclaration, d’indiquer votre numéro SIRET.

La déclaration subsidiaire. Si l’entreprise étrangère ne vous a pas remis l’accusé de réception de la déclaration de détachement, vous devez adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Bon à savoir. En cas de détachement européen, l’institution de sécurité sociale compétente est en principe celle de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement son activité. Lorsque le détachement s’effectue dans 2 ou plusieurs État membres de l’Union européenne, l’institution compétente est celle désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence. En l'absence de certificat A1 résultant d'un refus de délivrance ou d'un retrait par l'institution compétente, seule trouve à s'appliquer la législation de l'État membre où est exercée l'activité salariée.

L’obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants du cocontractant étranger

Une obligation identique. Avant le début du détachement, vous devez vérifier que chacun des sous-traitants directs ou indirects de votre ou vos cocontractant(s), que vous acceptez en application de la loi relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle un contrat a été conclu se sont acquittés de l’obligation de déclaration de détachement.

Concrètement. Vous devrez demandez aux sous-traitants de votre ou vos cocontractant(s), l’accusé de réception de la déclaration de détachement avant le début de chaque détachement.

Pas de déclaration subsidiaire. La loi ne fait pas état d’une obligation pour vous de faire une déclaration subsidiaire si les sous-traitants de votre ou vos cocontractant(s) n’ont pas remis cet accusé de réception.

Les sanctions

Conséquence. Si vous avez connaissance d’un retrait du certificat, vous devez immédiatement enjoindre à votre sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, vous pourriez être tenu, solidairement avec lui, au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations, charges et indemnités de travail dissimulé.

À faire. Vous devez annexer la déclaration préalable de détachement à votre registre unique du personnel.

Attention. Si vous ne procédez pas à ces vérifications, vous risquez une amende administrative égale à 2 000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de récidive), sans qu’elle puisse excéder 10 000 €. Notez qu’une fermeture temporaire du site peut être prononcée par le Préfet du département (ou le Préfet de Police, à Paris) si une répétition de l’infraction est constatée, en présence de faits d’une particulière gravité ou encore si la proportion de salariés discriminés est importante. Il peut arriver, dans le secteur du BTP, que le contrôle soit effectué après la fin du détachement. La suspension de l’activité de l’entreprise ne sera donc plus possible. Dans ce cas, il est possible qu’une des activités de l’entreprise sur un autre site soit arrêtée.

À noter. L’amende administrative est fixée à 4 000 € (8 000 € en cas de récidive).

L’injonction de payer le salaire

La procédure. Si vous êtes informé par l’administration du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, vous devez aussitôt demander à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation. Cette demande doit être formulée par écrit.

À défaut de paiement : la solidarité. À compter du jour de la réception de l’injonction, l’employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de 7 jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. À défaut de régularisation de la situation, si vous ne dénoncez pas le contrat de prestation de service, vous serez alors tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au salarié détaché, ainsi que des cotisations et contributions sociales, le cas échéant.