Promoteur, lotisseur et obligation de vigilance vis-à-vis des entreprises étrangères

Entrepreneur principal d’une opération de construction, vous avez recours à un ou plusieurs sous-traitants qui ne sont pas domiciliés en France. Il faut savoir que dans ce cas, vous êtes tenu d’une obligation de vigilance vis-à-vis des salariés étrangers de votre ou vos sous-traitant(s). Que recouvre cette obligation ?

L’obligation de vigilance vis-à-vis du sous-traitant étranger

La déclaration de détachement. Si vous engagez une entreprise domiciliée hors de France détachant ses salariés vers la France, vous devez vous assurer qu’elle a :

• établi une déclaration de détachement, préalable au détachement, qui est envoyée à l’inspection du travail du lieu où se trouve l’opération de construction ; si tel n’est pas le cas (du moins, si vous n’en obtenez pas une copie), vous devrez remplir une attestation subsidiaire par internet, transmise à l’inspection du travail dans les 48 heures qui suivent le début du détachement (cette formalité ne vaut pas pour autant présomption du caractère régulier du détachement) ;
• pour les entreprises de l’Union européenne, rempli le formulaire attestant que le salarié reste soumis à son régime de sécurité sociale (formulaire qui ne peut pas être contesté par l’Urssaf ou le juge français, si l’Etat membre émetteur n’a pas remis en cause sa validité) ;
• désigné un représentant de l’entreprise en France qui assurera les relations entre l’entreprise et les agents de contrôle.

Pour cela…

L’obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants du cocontractant étranger

Une obligation identique. Avant le début du détachement, vous devez vérifier que chacun des sous-traitants directs ou indirects de votre ou vos cocontractant(s), que vous acceptez en application de la loi relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle un contrat a été conclu se sont acquittés de l’obligation de déclaration de détachement.

Concrètement…