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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteur-lotisseur : créer une association syndicale libre

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en Droit des affaires.

A l’occasion d’un projet de construction immobilière dans lequel il existe des équipements communs à plusieurs propriétés, les promoteurs-lotisseurs peuvent être amenés à créer une « association syndicale libre ». Que doivent-ils faire pour cela ? A quoi sert-elle ? Qui peut y adhérer ?


Association syndicale libre : de quoi s’agit-il ?

A quoi sert une ASL ? La plupart du temps, une association syndicale libre (ASL) va avoir pour objet de gérer les voiries et réseaux (les VRD), l’éclairage, les jardins ou parcelles de stationnement ou encore les éléments communs comme les pompes de relevage.

Une adhésion libre ?...


Association syndicale libre : comment la créer ?

Il faut un contrat écrit. L’ASL est constituée par un contrat écrit entre les propriétaires qui y adhèrent : c’est la déclaration de constitution. Ses règles sont encadrées par un cahier des charges, qui fait office de « règlement intérieur ».

En pratique…

Sources