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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteur, lotisseur : n’oubliez pas votre obligation de vigilance !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Promoteur-constructeur d’un futur lotissement, vous envisagez d’engager des entreprises afin de mener l’opération à bien. L’engagement de ces entreprises vous conduit à devoir respecter certaines obligations, notamment de « vigilance » et de « diligence » en tant que maître d’ouvrage. Que recouvrent ces obligations ?


Maître d’ouvrage : une obligation de vigilance

Un objectif. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux maîtres d’ouvrage d’échanger un certain nombre d’informations pour s’assurer que les entreprises engagées intervenant sur le chantier sont effectivement en règle avec leurs obligations administratives, notamment en matière sociale. A défaut, vous risquez des sanctions…

Quelle obligation ?...


Maître d’ouvrage : une obligation de diligence

Un même objectif. Toujours dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, vous êtes tenu à une autre obligation : si vous êtes informé que votre cocontractant est en situation irrégulière au regard de la législation sociale, vous devez l’enjoindre de faire cesser sans délai cette situation, sous peine, là encore, d’en subir les conséquences…

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Question : Nous avons reçu une lettre d’observations de l’Urssaf recherchant la solidarité financière de mon entreprise, en raison d’un défaut de vigilance. Cependant, la lettre ne mentionne qu’un montant global de cotisations dues...

Peut-on contester la mise en œuvre de cette solidarité financière ?

Oui : la lettre d’observations doit préciser, année par année, le montant des sommes dues. Le juge considère que cela permet d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée.

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Sources

  • Articles L 8222-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 8222-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles D 8 222-6 et suivants du Code du Travail
  • Article D 243-15 du Code de la Sécurité Sociale
  • Directive n° 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
  • Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
  • Circulaire n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l'attestation de vigilance
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, articles 105, 106, 107 et 110 (lutte contre le détachement illégal par les entreprises étrangères)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 89, 90, 91, 92 et 94
  • Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
  • Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
  • Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
  • Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, du 22 décembre 2017, n° 13-25467 (remise en cause du formulaire de sécurité sociale des travailleurs détachés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 19-11645 (solidarité financière du donneur d’ordre)
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