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Calculer et payer les cotisations sociales

Professionnels libéraux : appliquer la réduction « Fillon »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif « zéro charges sociales » associé au Pacte de responsabilité est entré en vigueur. Plus qu’un dispositif zéro charge, il s’agit d’une modification de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dégressive. Qui peut en bénéficier ? Pour quel montant ?


Réduction générale de cotisations patronales : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de la réduction générale, qu’il s’agisse d’employeurs du secteur privé ou public (sauf l’Etat, les chambres consulaires et les particuliers employeurs) employant des salariés ou encore des employeurs de salariés agricoles. Mais quelques particularités sont tout de même à signaler…

Oui, en principe…


Réduction générale de cotisations patronales : combien ?

Une réduction de cotisations sociales. La réduction générale de cotisations patronales a pour effet, comme son nom l’indique, de réduire le montant des cotisations et contributions patronales calculées sur les rémunérations perçues par les salariés dont la rémunération est inférieure) 1,6 Smic.

Lesquelles ?...

Sources

  • Article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles D 241-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D 711-9 du Code de la Sécurité Sociale (clercs de notaire)
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 9
  • Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 8
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