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Pour les professionnels médicaux et paramédicaux

Professionnels de la santé : le point sur le secret professionnel

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le secret professionnel s’applique à l’ensemble des professionnels de la santé. De caractère absolu, il faut savoir cependant que ce secret professionnel peut exceptionnellement être levé. Dans quelles conditions ?


Professionnels de la santé : un secret professionnel absolu

Principe. Le secret professionnel, également appelé secret médical, est l’un des fondamentaux des professions de la santé car il permet de tisser un lien de confiance entre le professionnel et son patient. De caractère absolu, le secret professionnel permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée.

Qui est concerné ?…


Professionnels de la santé : les exceptions au caractère absolu

Une exception légale. Dans certaines hypothèses, un professionnel de la santé ne peut pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi. Il en existe plusieurs. Lesquelles ?

Un partage d’information...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un médecin peut-il engager une action en justice contre un ex-collaborateur qui a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical ?

Non, car le secret médical a été instauré pour protéger le patient et non le médecin. Seul le patient peut donc engager une action en justice pour non-respect du secret médical contre un ex-collaborateur de son médecin.

Sources

  • Article L 1110-4 du Code de la santé publique
  • Article L 1111-5 du Code de la santé publique
  • Article L 3113-1 du Code de la santé publique
  • Article R 4127-4 et suivants du Code de la santé publique
  • Article L 162-2 du Code de la sécurité sociale
  • Articles L 226-2-2 du Code de l’action sociale
  • Articles 226-13 et suivants du Code pénal
  • Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 12)
  • Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-10165 (secret professionnel et Assurance Maladie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 octobre 2020, n° 19-87341 (secret médical au bénéfice du patient et non des médecins)
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