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Pour les professionnels du secteur agricole / de la pêche

Produits phytosanitaires : une activité de conseil indépendante

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont désormais séparées. Quelles sont les obligations qui s’imposent aux professionnels exerçant une activité de conseil ?


Activité de conseil en produits phytosanitaires : une indépendance

L’appréciation de l’indépendance. La séparation entre les activités de vente de produits phytosanitaires (pesticides) et de conseil pour leur utilisation est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des entreprises concernées, et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction.

Contrôle du respect de l’indépendance d’activités…


Activité de conseil en produits phytosanitaires : un agrément

Agrément. L’activité de conseil est soumise à l’obtention d’un agrément. Pour l’obtenir, il faut justifier :


Référentiels…

Sources

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