Produits phytosanitaires : une activité de conseil indépendante

Les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont désormais séparées. Quelles sont les obligations qui s’imposent aux professionnels exerçant une activité de conseil ?

Activité de conseil en produits phytosanitaires : une indépendance

L’appréciation de l’indépendance. La séparation entre les activités de vente de produits phytosanitaires (pesticides) et de conseil pour leur utilisation est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des entreprises concernées, et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction.

Contrôle du respect de l’indépendance d’activités…

Activité de conseil en produits phytosanitaires : un agrément

Agrément. L’activité de conseil est soumise à l’obtention d’un agrément. Pour l’obtenir, il faut justifier :

• de la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;
• de la certification par un organisme tiers attestant du fait que la société exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ;
• de la conclusion, avec un organisme tiers, d’un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.

Référentiels…