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Gérer le contrôle fiscal personnel

Prise de position formelle : une garantie contre les changements de position de l’administration !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour contester un rehaussement d’impôt qui lui est réclamé, un contribuable peut se prévaloir d’une prise de position formelle adoptée par l’administration. Mais qu’est-ce qu’une « prise de position formelle » ? Comment est-elle formalisée ? Et surtout, comment pouvez-vous vous en servir ?


Prise de position formelle : c’est quoi ?

Une garantie. La prise de position formelle est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

Une prise de position...


Prise de position formelle : quelle(s) forme(s) ?

Différentes formes. La prise de position formelle par l’administration peut avoir un caractère général (instruction, réponse ministérielle, etc.) ou individuel (réponse particulière). Elle peut également faire l’objet d’une publication. La seule constante que l’on retrouve, dans tous les cas de figure, est la nécessité d’un écrit : la prise de position formelle sera nécessairement faite sous forme écrite.

Exemples…

Sources

  • Article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-SJ-RES-10-10-20
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 septembre 1999, n°161330 (prise de position formelle et certificat attestant de l’exonération de TVA)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2016, n°387191 (prise de position formelle dans une proposition de rectification)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 juillet 2017, n°16NC00547 (absence de rehaussement à l’issue d’un contrôle fiscal et prise de position formelle)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) – articles 9 et 11 (rescrit contrôle et prise de position liée à l’absence de rectifications)
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