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Gérer le contrôle fiscal personnel

Prise de position formelle : une garantie contre les changements de position de l’administration !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour contester un rehaussement d’impôt qui lui est réclamé, vous pouvez vous prévaloir d’une prise de position formelle adoptée par l’administration. Mais qu’est-ce qu’une « prise de position formelle » ? Comment est-elle formalisée ? Et surtout, comment pouvez-vous vous en servir ?


Prise de position formelle : c’est quoi ?

Une garantie. La prise de position formelle est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

Une prise de position...


Prise de position formelle : quelle(s) forme(s) ?

Différentes formes. La prise de position formelle par l’administration peut avoir un caractère général (instruction, réponse ministérielle, etc.) ou individuel (réponse particulière). Elle peut également faire l’objet d’une publication. La seule constante que l’on retrouve, dans tous les cas de figure, est la nécessité d’un écrit : la prise de position formelle sera nécessairement faite sous forme écrite.

À l'inverse...

Sources

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