Voir toutes nos fiches conseils
Gérer la rédaction du contrat de travail

Faut-il prévoir une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT - Fiscalex.

A l’occasion de l’embauche d’un nouveau collaborateur, et au moment de rédiger et de signer le contrat de travail, vous vous posez la question de l’intérêt de prévoir une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence et surtout de savoir si elles sont obligatoires. Réponse…


Clause de non-concurrence, clause d’exclusivité : quel intérêt ?

Clause d’exclusivité, clause de non concurrence, que choisir ? Dans les 2 cas, l’intérêt est de protéger l’entreprise en interdisant au salarié d’exercer une activité susceptible de porter préjudice à votre entreprise. La clause d’exclusivité impose au salarié de ne pas exercer une autre activité pendant qu’il est en poste dans votre entreprise alors que la clause de non-concurrence a pour but d’interdire au salarié, une fois son contrat de travail rompu, d’exercer une activité concurrente à celle de votre entreprise.

Faut-il choisir ?...


Clause de non-concurrence : à ne pas confondre…

Une distinction à connaître. Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence et la clause rappelant l’obligation faite à un salarié de ne pas commettre d’acte de concurrence déloyale. Qu’est-ce qu’une « concurrence déloyale » ? Quel rapport ou quelle différence avec une clause de non-concurrence ?

Concurrence déloyale ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je viens de me séparer d’un salarié qui n’était pas lié par une clause de non-concurrence. Or, il vient de s’installer à son compte pour exercer une activité concurrente à la mienne, pas très loin de mon entreprise et, manifestement, il tente par tous moyens de capter une partie de ma clientèle...

Comment puis-je me défendre ?

On rappelle que ce n’est pas parce que vous n’êtes pas protégé par une clause de non-concurrence que vous ne disposez d’aucun moyen d’action. Vous pouvez intenter, à l’encontre de votre ex-salarié, une action en concurrence déloyale, pour autant que vous puissiez apporter toute preuve utile tendant à démontrer qu’il se livre à des actes fautifs (ce qui pourra être le cas si, par exemple, il entretient une certaine confusion, vis-à-vis des clients entre votre entreprise et la sienne).

Lire la suite

Sources

  • Article L 1222-5 du Code du Travail (congé pour création ou reprise d’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2002, n° 99-43334 à 99-43336 (conditions clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2008, n° 07-41289 (clause de non-concurrence non indispensable à la protection des intérêts de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2009, n° 07-45346 (clause d’exclusivité et temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2011, n° 10-30258 (clause d’exclusivité et temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-28142 (clause de loyauté et clause de non concurrence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 16-25272 (clause d’exclusivité non valable)
Lire la suite