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Gérer la rédaction du contrat de travail

Prévoir une clause de dédit-formation

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

Dans le cadre du contrat de travail, vous avez la possibilité d’insérer une clause de « dédit-formation » : cette clause vous permet, en pratique, d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de formation que vous avez engagés au profit d’un salarié s’il devait quitter l’entreprise avant un certain temps. Particulièrement incitative, parce qu’elle oblige votre salarié formé à rester dans l’entreprise, sa validité est soumise à de rigoureuses conditions de validité. Lesquelles ?


Clause de dédit-formation : quel intérêt ?

Protéger vos intérêts. S’il est particulièrement motivant pour un collaborateur de bénéficier d’une formation, il ne faut pas perdre de vue que le coût d’une formation, pour l’entreprise, n’est pas à négliger. Et qu’il est toujours désagréable d’assister au départ d’un collaborateur, tout juste formé aux frais de l’entreprise. C’est justement pour cette raison qu’il peut être de votre intérêt de prévoir une clause de dédit-formation (pour autant que la convention collective de l’entreprise ne l’interdise pas expressément).

Inciter le salarié à rester dans l’entreprise...


Clause de dédit-formation : les conditions de sa validité

Plusieurs conditions à respecter. Pour qu’une clause de dédit-formation soit valable, elle doit remplir plusieurs conditions, ces conditions étant cumulatives. La sanction du non-respect de ces conditions sera la nullité de la clause, avec impossibilité pour vous, le cas échéant, de réclamer un quelconque dédommagement à votre collaborateur.

Lesquelles ? ...

Sources

  • Article L 6325-15 du Code du Travail (nullité de la clause dans les contrats de professionnalisation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2001, n° 98-46227 (clause possible si la convention collective ne l’interdit pas)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2012, n° 10-15481 (clause de dédit-formation et rupture du contrat à l’initiative de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2002, n° 00-44327 (la clause ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2002, n° 00-44327 (validité de la clause en cas de rupture de la période d’essai)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2013, n° 11-26318 (le dédit-formation ne prend pas en compte les salaires)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n° 15-17127 (le montant du remboursement de doit pas englober les salaires et frais pris en charge par l’organisme de formation)
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