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Obligations de l'employeur et du salarié

La prévention des risques professionnels : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Vous êtes soumis à une obligation de sécurité qui vous impose de tout mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels. Il ne s’agit pas d’une simple obligation de moyen, mais d’une véritable obligation de résultat. Si un accident survient, votre responsabilité peut être engagée si le salarié démontre que vous n’avez pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque professionnel dont il a été victime…


Prévenir les risques professionnels dans l’entreprise : comment ?

Qu’entend-on par « risques professionnels » ? La prévention des risques professionnels a donc pour objectif de lutter contre ces différents risques, dont la survenance est liée au travail.

3 types de risques...


Prévention des risques professionnels : un défaut « risqué » pour vous !

Votre responsabilité peut être engagée… Imaginons qu’un salarié soit victime d’un accident ou développe une maladie, dont l’origine est professionnelle et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour prévenir tout risque dans l’entreprise…

Une faute « inexcusable » ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut-il demander des dommages et intérêts ?

Oui, en principe dans le cadre d’une procédure particulière devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale s’il reproche à son employeur une « faute inexcusable ». Mais l’employeur peut aussi être assigné devant les juridictions prud’homales, dans un cas précis : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et licencié en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, peut contester la mesure de licenciement prise à son égard...

La contestation peut, par exemple, être liée au non-respect de la procédure applicable, ou à l’absence de recherches réelles de solutions de reclassement.

Si elle aboutit, cette contestation peut avoir pour conséquence une requalification du licenciement prononcé en raison de l’inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Sources

  • Articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du Travail (obligations de l’employeur en matière de prévention des risques, principes de prévention, évaluation des risques professionnels)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 27 (possible reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2002, n° 00-10051 (faute inexcusable de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 16 mars 2004, n° 02-30834 (inadéquation entre le travail effectué et la qualification du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 avril 2004, n° 02-30688 (faute inexcusable de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2004, n° 02-30984 (la preuve de la conscience du danger, dans le cadre de la faute inexcusable, incombe à la victime)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 24 juin 2005, n° 03-30038 (faute inexcusable de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 22 février 2007, n° 05-13771 (faute inexcusable résultant de la dégradation des conditions de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 novembre 2010, n° 09-17275 (faute inexcusable résultant du non-respect de l’obligation générale de sécurité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2010, n° 08-70390 (obligation de sécurité de résultat de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2014 n° 13-12485 (l’employeur doit amener la preuve qu’il a respecté son obligation de sécurité de résultat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 31 octobre 2017, n° 16-83683 (responsabilité pénale du dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 6 mars 2018, n° 17-82304 (accident et matériel inadapté)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mai 2018, n° 17-82456 (décès salarié et condamnation de l’entreprise pour homicide involontaire)
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