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Pour les prestataires de services (entreprises/particuliers)

Prestataires de services à la personne : rappels utiles sur la réglementation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Comme le rappelle la DGCCRF, chaque année, environ 3 millions de Français ont recours à des prestataires de services à la personne. Mais derrière le terme « prestataire de services à la personne », il existe plusieurs réglementations, selon la nature de l’aide apportée. Explications.


Prestataires de services à la personne : de quelles prestations parle-t-on ?

2 types de prestataires à domicile. Concrètement, il existe 2 types de prestataires de services à la personne : ceux de « confort » à domicile (ménage ou garde d’enfant) et ceux d’accompagnement à domicile de personnes dépendantes (SAAD).

3 modalités d’intervention…


Prestataires de services à la personne : quelle réglementation ?

Plusieurs réglementations ? Comme il existe de multiples types de prestations de services à la personne, il existe plusieurs réglementations. Malgré tout, certaines obligations sont communes à tous les prestataires de services à la personne.

La réglementation commune…

Sources

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Articles L 311-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (DIPEC)
  • Article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (prestataires dont la variation des tarifs sont encadrés)
  • Article L 347-1 du Code de l’action sociale et des familles (tarif des prix libres mais variation encadrée)
  • Articles D 311 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (DIPEC)
  • Article L 7231-1 du Code du travail (nature des prestations de service à la personne)
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
  • Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  • www.economie.gouv.fr
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